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À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle, », insérer les mots : « y compris à l'étranger, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité à l'étranger lui permette de conserver ses droits à l'avancement dans les mêmes conditions que cell...

I. – Compléter l'alinéa 40 par les mots : « , de collecter à cette fin les informations transmises par les prestataires de formation et de publier des indicateurs permettant d'apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. Les centres de formation d'apprentis ont obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la d...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle, », insérer les mots : « y compris à l'étranger, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité à l'étranger lui permette de conserver ses droits à l'avancement dans les mêmes conditions que cell...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : «  , ou lors d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense. » Exposé sommaire : L'alinéa dans le projet de loi permet de prendre en compte la mobilité à l'étranger pour estimer le niveau initial de compétences ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La plupart des élèves sortants de classe de 3ème ne remplissent pas les critères d'âge, 16 ans ou 15 ans sous certaines conditions, en vue de se former par l'apprentissage. Ils ne peuvent donc accéd...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle, », insérer les mots : « y compris à l'étranger, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité à l'étranger lui permette de conserver ses droits à l'avancement dans les mêmes conditions que cell...

Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des formations obligatoires et définies par voie réglementaire ou par accord de branche étendu. » Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires pour l'accès aux métiers et le maintien dans l'emploi des salariés. Le dispo...

À la première phrase de l'alinéa 68, après la référence : « L. 6314‑1 », insérer les mots : « ou d'une action prévue aux 1° et 2° du II de l'article L. 6323‑6 ». Exposé sommaire : L'Étude d'Impact du projet loi prévoit dans sa page 37 que la disparition du Congé Bilan de Compétence sera compensée par son éligibilité au CPF Transition. Or, ...

Après le mot : « majeur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 44 : « , offrir toutes garanties de moralité et ne pas avoir été condamné pour des faits de violences commis sur mineur. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire de préciser ce que sont les « garanties de moralité » attendues. Le maître d'apprentissage ayant ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « exercées, », insérer les mots : « y compris à l'étranger, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité à l'étranger puisse être prise en compte pour une promotion correspondant aux fonctions et responsabilités...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10, par les mots : « , lors d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, lors d'un service civique défini au II de l'article L. 120‑1 du code du service national ou lors d'un volontariat militaire prévu à l'article L. 121‑1 » E...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « exercées, », insérer les mots : « y compris à l'étranger, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité à l'étranger puisse être prise en compte pour une promotion correspondant aux fonctions et responsabilités...

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des formations obligatoires et définies par voie réglementaire ou par accord de branche étendu. » Exposé sommaire : De nombreux secteurs d'activités sont réglementés par des formations professionnelles obligatoires pour l'accès aux métiers et le maintien dans l'emploi des salariés. Le dispo...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « exercées, », insérer les mots : « y compris à l'étranger, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité à l'étranger puisse être prise en compte pour une promotion correspondant aux fonctions et responsabilités...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « le cas prévu » les mots : « les cas prévus au 1° et ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie le fait que le refus du salarié de suivre une action de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement même dans le cas d'un accord collectif. Il sécurise ainsi le sa...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Par les dispositions du 1° de l'article 9, en cas de rupture du contrat d'apprentissage après 45 jours, l'apprenti ne pourra plus saisir les prud'hommes. Actuellement, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les contrats de travail à caractère saisonnier mentionnés au 3° de l'article L. 1242‑2 du code du travail sont exclus du champs d'application du présent article. » Exposé sommaire : L'article 29 vise à mettre en place une modulation du taux de contribution des employeurs à l'assurance chômage. ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , lors d'un service civique défini au II de l'article L. 120-1 du code du service national ou lors d'un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1. » Exposé sommaire : L'alinéa dans le projet de loi permet de prendre en compte la mobilité à l'étranger pour estimer le niveau i...

Après l'alinéa 57, insérer un alinéa rédigé ainsi : « 6° D'un collège de représentants des chambres de métiers et de l'artisanat ; ». Exposé sommaire : Il apparaît essentiel d'associer à la direction de ce nouvel établissement public les chambres des métiers et de l'artisanat, dont le rôle en matière d'apprentissage et l'expertise ne sont pl...

Substituer aux alinéas 50 à 52 l'alinéa suivant : « Vbis. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 6233‑1 du code du travail, après le mot : « préparé » sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités territoriales de chaque région ». Exposé sommaire : Le coût unitaire d'un contrat d'apprentissage ne peut pas ê...