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À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « et, le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance-chômage définis », les mots : « définie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il p...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède au transfert à Pôle Emploi du pouvoir de décider de la suppression du revenu de remplacement, un pouvoir jusqu'à présent attribué au préfet. Ainsi, le Gouvernement confère à un établissement public administratif un pouvoir de sanction administrative ce qui pose ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 du présent projet de loi vise à renforcer le contrôle et les sanctions à l'encontre des chômeurs tout en renvoyant au pouvoir réglementaire les modalités concrètes d'application. Dans une logique stigmatisante, il est prévu de revoir les cas de radiation et d'accroître les sanctions en ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 bis, qui fait suite à un amendement du rapporteur en commission, facilite un peu plus le recours aux CDD. Il permet de conclure un CDD pour remplacer, non plus seulement un, mais plusieurs salariés si ceux-ci sont à mi-temps ou absents successivement. Une telle disposition va à l'encontr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Trois mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer le contrôle du Parlement sur l'application des lois, mission qui lui est d'ailleurs très formellement reconnue p...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4, les formations mentionnées à l'article L. 6314‑1 ainsi que les formations permettant d'obtenir une partie identifiée de certification profe...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° Facultativement et sur décision de leur conseil d'administration, d'assurer le conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111‑6, notamment à destination des salariés ou anciens salariés des entreprises relevant de leur champ d'intervention professionnel. » Exposé sommaire : ...

À titre expérimental, pour une durée expirant le 31 décembre 2023, les entreprises adaptées volontaires, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec des travailleurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212‑13 du code du travail, sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d'une convention-cadre de coopération conclue avec l'État conformément à l'article L. 6332‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli du projet de loi qui a prévu la faculté pour les opérateurs de compétence...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d'une convention-cadre de coopération conclue avec l'État conformément à l'article L. 6332‑1. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadre de coopération entre les opérat...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1243‑8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l'indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter la prime de précarité pour les contrats à durée...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OETH ne sera plus déductible de l'impôt sur les sociétés. Les entreprises ont déjà du mal à respecter les obligations légales qui leur sont imposées en la matière puisque le taux de personnes handicapées embauchées actuellement avoisine les 3 % au lieu des 6 %. ...

 « Section 1bis « Amélioration du lien entre les demandeurs d'emploi et le conseiller Pôle emploi en charge de leur accompagnement « Article XXX « Le 2° de l'article L. 5312‑3 du code du travail est complété par les mots : « , de stabilité de la relation entre un demandeur d'emploi et le conseiller qui lui est attribué, ainsi que les objectif...

A la première phrase du deuxième alinéa: supprimer le mot « trois ». Exposé sommaire : L'amendement n° 2091 prévoit la saisine tous les trois ans par le ministre chargé de la formation professionnelle du conseil d'administration de France compétences, pour un avis relatif à l'actualisation des droits au compte personnel de formation, compte ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction du niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le taux d'obtention du diplôme et le taux d'insert...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret en Conseil d'État mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : Face au développement du travail précaire, les partenaires sociaux ont pris des mesures destinées à orienter les comportements des entreprises, notamment dans le cadre de la convention d'assurance chômage 2014. Toutefois, ce...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction du niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le taux d'obtention du diplôme et le taux d'insert...

I. – L'article 98 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa ne peut pas excéder un p...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la transposition, par voie règlementaire, des prescriptions qui seront contenues dans l'acte d'exécution de la commission ...