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Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 5312‑4 est ainsi modifié : «a) Au 1°, les mots : « de l'État » sont remplacés par les mots : « des régions » ; «b) À la fin du 4°, les mots : « des régions, désigné sur proposition de l'Association des régions de France » sont remplacés par les mots : « de l'État ». ...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 2° de l'article L. 135‑2 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « et le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « , le régime des non-salariés agricoles, le régime d'assurance vieill...

Au troisième alinéa de l'article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ». Exposé sommaire : L'article L323‑5 du Code du travail autorise toutes collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 323‑2, à prendre en compte pour le c...

À l'alinéa 3, substituer par deux fois aux mots : « national et interprofessionnel », les mots : « national, interprofessionnel et multiprofessionnel ». Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer les organisations d'employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel à la concertation préalable à la transmission du document de cadrage par ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « notamment pour le » les mots : « d'une part, au titre du financement de l'allocation d'assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs mentionnées au 1° du présent article et, d'autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ». Exposé sommaire : Le n...

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « III. – Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, est tenu d'informer un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271‑1‑2, lorsqu'il a recours à un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262‑1 et L. 1262‑2. « L'agent de con...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des centres de distribution de travail à domicile. » Exposé sommaire : Actuellement, un employeur peut s'acquitter partiellement de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services (Art. L. 5 212‑6 du co...

Substituer aux alinéas 13 à 17 l'alinéa suivant : « VI. – Le premier alinéa de l'article L. 5422‑25 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il transmet également un audit de la dette de l'assurance-chômage. » Exposé sommaire : A ce jour nous connaissons la dette accumulée de l'Unédic et le montant des intérêts. Le pr...

À la fin de la dernière phrase, substituer au mot : « Gouvernement » le mot : « Parlement ». Exposé sommaire : En cohérence avec la recommandation n° 11 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement prévoit la remise au Parlement d'un rapport qui analyse, entre a...

Après le mot : « attesté », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14 : « postérieurement à l'inscription en tant que demandeur d'emploi par Pôle emploi. » Exposé sommaire : L'article L. 5422‑1 II 2° du code du travail tel que rédigé dans le projet de loi prévoit un contrôle en amont du projet du salarié démissionnaire par u...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « professionnalisation », insérer les mots : « et des périodes de professionnalisation prévues par accord de branche étendu ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 34. III. – En conséquence, compléter l'alinéa 47 par les mots : « et de la professionnalisation ». IV. – En conséque...

Après l'article L. 3231-1 du code du travail, sont insérés des articles L. 3231-1-1 et L. 3231-1-2 ainsi rédigés : «Art. L. 3231-1-1. – Les qualifications professionnelles sont reconnues dans une grille nationale de salaires minima portés en quatre ans et selon des étapes fixées chaque année par décret aux niveaux fixés par l'article L. 3231-1...

À l'alinéa 9, après le mot : « absente », insérer les mots: « de manière répétée ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit actuellement de sanctionner les demandeurs d'emploi lorsqu'ils sont absents à un rendez-vous avec Pôle emploi ou les services de l'État chargés de l'Emploi : nous sommes en opposition avec cette disposition que nou...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : IV. – Chaque année avant le 30 juin, les centres de formation d'apprentis communiquent à la région, dans l'optique notamment de la définition de sa politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, leurs documents comptables et financiers. Exposé sommaire : Au-delà de l'alinéa 30 de cet ar...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés lorsque la section financière mentionnée au 3° est excédentaire au 31 décembre de l'année précédente. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une solidarité e...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , après le mot «public, » sont insérés les mots : « les groupements de coopération sanitaire lorsque ceux-ci sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique, » et les mots : « y compris ceux qui sont » sont remplacés par les mots : « ainsi ...

I. – Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Un accord collectif de branche étendu peut relever ce seuil d'effectif dans la limite d'un plafond défini par décret. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 49 et 90. Exposé sommaire : Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moye...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du présent code avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4 du même code, les formations mentionnées à l'article L...

Substituer à l'alinéa 50 les cinq alinéas suivants : « 8° L'article L. 6332‑3‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 6332-3-1. – La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, respectivement...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 9bis Le premier alinéa de l'article L. 5428‑1 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi sont cessibles et saisissables dans les mêmes condition...