Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 663 rectifié (Retiré avant séance)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, M. Hetzel, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Rémi Delatte, M. Fasquelle, M. Masson, M. Lurton, M. de Ganay, M. Brun.
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
IV. – Chaque année avant le 30 juin, les centres de formation d'apprentis communiquent à la région, dans l'optique notamment de la définition de sa politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, leurs documents comptables et financiers.
Exposé sommaire :
Au-delà de l'alinéa 30 de cet article prévoyant que « les régions interviennent le cas échéant dans le cadre de conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes », il convient que les conseils régionaux puissent, notamment dans l'optique de la définition de leur politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, engager un dialogue de gestion avec les centres de formation d'apprentis (CFA). A cette fin, le présent amendement prévoit que chaque année avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers.
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