Recherche d'amendements

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « 3° Au premier alinéa de l'article L. 6523‑1, les mots : « chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie ne peuvent être collectées que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant du champ professionnel des organismes co...

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : L'article 36 du projet de loi organise un système de contrôle injustifié des demandeurs d'emploi. Il n'apparaît pas opportun de renforcer le contrôle des demandeurs d'emploi ni de faciliter leur radiation de Pôle Emploi en élargissant les motifs de radiation prévus à l'article L5412‑1 du code d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « après concertation préalable avec les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 612‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité soc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le gouvernement, durant un an et demi, pourra déterminer les conditions de la convention sociale. Le gouvernement souhaite, pour un an et demi redonner du pouvoir au ministère dans l'élaboration de la convention sociale. Par cet article, il dépossède les partenaires sociaux. Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre le travail détaché doit être menée de la même manière sur l'ensemble du territoire national, dans les zones frontalières comme ailleurs, et ne pas souffrir d'exceptions. Il est curieux que les zones transfrontalières aient droit à tels aménagements, quand nos entreprises françaises y so...

Compléter cet article par les mots : « à la date de la création d'un comité d'orientation de l'inclusion dans l'emploi ou de toute autre entité couvrant la notion d'insertion par l'activité économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la temporalité de l'abrogation du Conseil National de l'insertion par l'activité économiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, en disponibilité qui exercent une activité professionnelle de conserver, pendant cinq ans au maximum, leurs droits à l'avancement. Cette période pourra même être prise en compte pour une promotion à un grade à accès f...

Substituer aux alinéas 11 à 15 les trois alinéas suivants : « II. – Les opérateurs de compétences peuvent conclure avec l'État ou les régions des conventions dont l'objet est de définir la part de leurs ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences de...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en encadrant notamment le coût de gestion de la collecte ». Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de limiter les coûts de gestion du recouvrement, par les Urssaf, des contributions au financement de la formation professionnelle, de l'apprentissage et du compte personnel de formation. L'object...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article ne s'applique pas en cas d'accord de branche portant sur les contrats saisonniers. » Exposé sommaire : L'article 29 vise à mettre en place une modulation du taux de contribution des employeurs à l'assurance chômage. Il est indispensable de lutter contre la précarisation des t...

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion : « - des démissions et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411‑1 ; « - des fins de contrats de travail à durée déterminée...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Ils incluent la prise en charge des frais de transport et de logement des bénéficiaires de contrats d'apprentissage et de professionnalisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la prise en charge des frais de transport et de logement des bénéficiaires d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié : « 1° Au I, après la référence : « I. – », sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions du Ibis, » ; «...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « formation », insérer les mots : « qualifiante, ou d'une formation complémentaire identifiée suite à une validation des acquis de l'expérience ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre le droit aux démissionnaires de bénéficier de l'assurance chômage lorsqu'ils ont un projet de reconve...

Après le mot : « obligations », rédiger ainsi la fin de l'intitulé de la section 2 : « des demandeurs d'emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi prévoit que les missions locales ne participent plus aux Maisons de l'emploi. De fait, cet article acte la volonté du Gouvernement de supprimer les Maisons de l'emploi qui sont des structures essentielles à l'animation territoriale des politiques de l'emploi et de...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 8°bis Après l'article L. 5213-19, il est inséré un article L. 5213-19-1 ainsi rédigé : «Art. L. 5213‑19-1. – Seuls les travailleurs reconnus handicapés qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 5213‑13 ouvrent droit à des aides financières contribuant à compenser les con...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À l'article L. 1263‑7 du même code, après le mot : « national », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues aux 1° et au 2° de l'article L. 1262‑1 et à l'article L. 1262‑2 ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la rédaction du projet de loi, l'employeur détachant des salari...

I. – Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d'apprentis, les taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d'inse...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la déduction existante pour l'emploi de travailleurs lourdement handicapés. Il s'agit d'une mesure de clarification et d'harmonisation avec les dispositions applicables au secteur privé.