Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1355 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 29 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, est ainsi modifié :
« 1° Au I, après la référence : « I. – », sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions du Ibis, » ;
« 2° Après le même I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« Ibis. – Lorsque les rémunérations ou gains mentionnés au I sont perçus en application d'un contrat de travail dont la durée est inférieure à trois mois, les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du travail ne font pas l'objet de la réduction dégressive mentionnée au I. » ;
« 3° Au troisième alinéa du III, les mots : « au I », sont remplacés par les mots : « aux I et Ibis ». »
Exposé sommaire :
A compter du 1er janvier 2019, un nouvel allègement général de cotisations patronales est prévu pour tous les contrats de travail sans distinction, notamment pour les contrats courts de moins de trois mois (-3,9 % de cotisations chômage au niveau du Smic) et qui coûtera environ 500 millions d'euros.
Lors de l'examen du texte en commission, notre collègue de la majorité en Marche, Dominique Da Silva, a présenté cet amendement. Nous aurions aimé le voter, si son auteur n'avait finalement pas décidé de le retirer.
Alors que propose cet amendement ? Il vise à exclure du champ de l'allègement général la cotisation patronale d'Assurance chômage, pour les rémunérations afférentes à des contrats courts, définis en l'état comme les CDD d'une durée inférieure à trois mois.
Un mécanisme simple qui permettrait de lutter plus efficacement contre la prolifération des contrats courts qu'un système de bonus malus.
C'est pourquoi nous vous proposons de soutenir cet amendement.
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