Recherche d'amendements

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XII ainsi rédigé : « Titre XII : Référent de lutte contre le sexisme et les discriminations « Chapitre Ier : Champ d'application «Art. L. 23-116‑1. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. « El...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 68 par les mots : « pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branches, les opérateurs de compétences garantissent un niveau de prise en charge totale » Exposé sommaire : Amendement d...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « territoriales, » insérer les mots : « la Caisse des dépôts et consignations, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 25. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. En effet, les modifications apportées à l'article premier du projet de loi doivent permettre aux ...

À l'alinéa 69, supprimer les mots : « visant à financer les équipements ». Exposé sommaire : L'article L. 6332-14 organise les dépenses que l'opérateur de compétences peut prendre en charge au titre de la section financière consacrée aux actions de financement de l'alternance. Il convient de préciser que l'opérateur de compétences peut pren...

À l'alinéa 86, substituer aux mots : « développement des compétences » le mot, « formation ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de substituer l'appellation “plan de développement des compétences” au “plan de formation”. Il est à craindre que ce changement d'appellation n'induise en erreur. La notion de « développement des compéten...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « notamment pour le » les mots : « d'une part, au titre du financement de l'allocation d'assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs mentionnées au 1° du présent article et, d'autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ». Exposé sommaire : Le n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 propose l'exact inverse de l'intitulé du projet de loi qui le contient : de restreindre encore davantage la liberté en augmentant le niveau de surveillance des demandeurs d'emploi par une nouvelle forme de contrôle : le compte-rendu mensuel de l'échec de leurs recherches d'emploi. La bonne...

Compléter la première phrase de l'alinéa 99 par les mots : « , après que le demandeur en a été informé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'information explicite du titulaire du CPF sur la mobilisation de son compte lorsqu'il accepte une formation achetée par la région, par Pôle emploi ou par l'AGEFIPH.

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° De s'assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires ». II . – En conséquence, compléter la seconde phrase de l'alinéa 16 par les mots : « interrégionale ou régionale ». III. – En conséquence, après le mot : « salariés...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « déterminées », insérer les mots : « concomitamment et pour la même période ». Exposé sommaire : L'article 33 prévoit qu'à l'issue des négociations de branche sur l'emploi durable, ouvertes en application de l'accord national interprofessionnel du 22 février 2018, les partenaires sociaux ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le gouvernement a lancé des discussions pour réformer l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, souhaitant faire évoluer nombre de paramètres. La FNATH participe à ces discussions, qui se poursuivent actuellement. Des amendements gouvernementaux devraient être présentés dans le cadre du débat p...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2232‑5 est abrogé ; 2° L'article L. 2232‑5‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 2232‑5‑2. – La branche professionnelle constitue un cadre de dialogue social et de négociation des normes conventionnelles mentionnées à l'article L. 2221‑1. « Le périmètre de la branche est déterminé : « 1° soit ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le ministère du travail publie de façon trimestrielle, à partir de la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au présent article, un rapport qui fait état de l'évolution des chiffres du chômage, du mal-emploi, du halo du chômage et du nombre de contrats précaires et détaille les mesures prévues ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime le recours aux entreprises adaptées comme modalité d‘acquittement de l'obligation d'emploi, mettant en péril le modèle d'insertion que constitue le recours à la sous-traitance auprès d'entreprises adaptées et d'ESAT. En effet, un changement majeur de philosophie s'opère, trad...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4. » Exposé sommaire : Pour les personnes é...

Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Ce décret détermine notamment les modalités de l'évaluation préalable réalisée par l'organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l'avantage estimé pour les personnes handicapées au-regard de la fréquence et de l'utilisation. L'évaluation doit préciser...

À l'alinéa 6, supprimer le mot: « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la fiscalisation de l'indemnisation chômage ne concerne que les travailleurs indépendants. L'indemnisation chômage doit demeurer un système assurantiel et paritaire financé par des des cotisations patronales et salariales et non une nouvelle aide soc...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il prévoit un cadrage des négociations, notamment en termes d'objectifs à atteindre. Ce projet de loi encadre trop strictement les négociations paritaires pa...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les missions d'appui technique et de proximité peuvent être assurées par l'organisme mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1635bis M du code général des impôts dans le cadre d'une convention avec l'opérateur de compétences. » Exposé sommaire : Le projet de loi pour la liberté de chois...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article L. 323‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'âge des bénéficiaires mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du présent article et à l'article L. 5212‑13 est pris en compte dans le calcul des effectifs de bénéficiaires de l'obligation d'emploi selon des modalités...