Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « constaté », insérer les mots : « dans le respect de la procédure du contradictoire ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de forme visant à insister sur le respect de la procédure contradictoire, c'est-à-dire le nécessaire dialogue entre l'entreprise contrevenante et l'autorité qu...

À l'alinéa 1, après l'année : « 2019 », insérer les mots : « et, pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à compter du 1er janvier 2022, ». Exposé sommaire : Afin de réussir pleinement cette réforme de l'alternance dans les départements d'outre-mer, il est indispensable de prendre en compte les paramètres suivants...

Après L. 5213‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 5213-6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 5213‑6-1. – Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la désigna...

I. – L'État peut expérimenter, pendant une durée de trois ans et dans cinq départements, l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. Cette expérimentation permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « notamment pour le » les mots : « d'une part, au titre du financement de l'allocation d'assurance pour un montant qui ne peut être inférieur à 60 % des contributions des employeurs mentionnées au 1° du présent article et, d'autre part, pour un montant supplémentaire au titre du ». Exposé sommaire : Dans...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants : « I bis. – Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés dans l'ensemble des branches professionnelles négocient avant le 31 décembre 2018 afin de déterminer les moyens de développer l'installation durable dans l'emploi et d'éviter les risques d'enfermement dans des situat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique territoriale avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 est supprimé car il entérine la disparition des centres de distribution de travail à domicile ; certes, leur nombre a diminué ces dernières années, mais ces centres permettent encore à des personnes en situation de handicap qui sont dans l'incapacité de se déplacer de travailler à domicile.

Le I de l'article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 du code du travail ou atteints d'une affection inscrite dans la liste des affections de longue durée (ALD 30) de l'assurance maladie qui en font la demande, a...

Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants : « 3° Le second alinéa du IV, tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé : « Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant est fixé par le...

I. – L'article L. 6332‑1‑2 du code du travail est complété par l'alinéa suivant : « Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences afin d'être accompagnées dans leur transformation numérique ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50 % du montant de leurs versements. » ...

Après l'article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5312‑1‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés sont tenues de réserver 10 % de leurs embauches à des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Ces taux sont calculés d'une part pour les recrutements en contrat à durée indéterminée et d'autre par...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « formation », insérer les mots : « qualifiante, ou d'une formation complémentaire identifiée suite à une validation des acquis de l'expérience ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre le droit aux démissionnaires de bénéficier de l'assurance chômage lorsqu'ils ont un projet de reconve...

À l'alinéa 5, après le mot : « assurer », insérer les mots : « après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d'aménagement du territoire, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la mission confiée aux opérateurs de compétences de financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le conseiller référent remet au demandeur d'emploi lors de son premier entretien un document rappelant ses droits concernant l'acceptation ou le refus des offres d'emploi qui lui sont soumises, et notamment les voies de recours qui existent en cas de sanction par Pôle emploi ». Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : La contribution pour l'emploi des personnes handicapées constitue bien une charge pour les entreprises ; à ce titre, cette contribution doit toujours pouvoir être déduite de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet art...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion des démissions, des ruptures conventionnelles, des ruptures anticipées de contrat à durée déterminée d'un commun accord entre employeur et salarié, des refus de contrats à durée indéterminée par des salariés en contrat à durée déterminée, et des contrats à d...

Compléter l'alinéa 95 par les mots : « , sans remettre en cause les modalités de la collecte des contributions dues au titre des rémunérations versées en 2018, mentionnées au A du II de l'article 17 de la présente loi. » Exposé sommaire : Dans l'objectif de sécuriser la transition entre le dispositif actuel de collecte de la taxe d'apprentis...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « À cet effet, les entreprises adaptées ont possibilité d'expérimenter des passerelles d'accompagnement vers les entreprises en milieu ordinaire. » Exposé sommaire : Favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés entre les secteurs adaptés et protégés et le milieu ordinaire per...