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Après le mot : « violences » rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre IV : « et agissements sexuels, sexistes et moraux au travail ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination étend aux cas de harcèlement moral les diverses mesures prévues au présent projet de loi afin d'assurer une protection tout aussi efficace des travaille...

Compléter l'alinéa 56 par les mots : « , notamment en matière de non-respect des délais de paiement par l'opérateur, lesquels sont fixés au trentième jour suivant la date de réception des pièces justificatives pour le règlement des organismes de formation au titre des frais relatifs aux contrats de professionnalisation et aux contrats d'appren...

Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants : « 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé : « Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant est fixé par le...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5422‑9‑1. – L'allocation d'assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail. « Un décret détermine le montan...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses mentionnées à l'article L. 5212‑10‑1 selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les employeurs du secteur public bénéficient des mêmes modalités de dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du présent projet de loi constitue une remise en cause du caractère assurantiel et contributif du régime d'assurance chômage en fiscalisant son financement à travers l'affectation de la CSG en lieu et place des cotisations salariales. Il s'agit d'un renversement sans précédent de la philos...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8221‑6 est ainsi rédigé : «Art. L. 8221‑6. – Est réputé salarié tout travailleur qui exerce son activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d'une autre personne physique ou morale. « Est p...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1262‑4‑6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1262‑4‑6. –Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution égale à la différence entre le montant des cotisations patronales acquittées dans le pays d'origine et celui qui ...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À la première phrase du second alinéa de l'article L. 5212‑9, après le mot : « décret » , sont insérés les mots : « après avis du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

I. – Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Un accord collectif de branche étendu peut relever ce seuil d'effectif dans la limite d'un plafond défini par décret. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 49 et 90. Exposé sommaire : Le législateur a relevé que l'accès des salariés des petites et moye...

À l'alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Si le projet de loi prévoit le maintien de l'obligation d'emploi dans la loi et fixe le taux à 6 %, la clause de revoyure introduit néanmoins une instabilité dans le paysage juridique et économique qui ne bénéficie ni aux travailleurs handicapés ni aux ...

À l'alinéa 8, après le mot : « absente », insérer les mots : « de manière répétée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux chômeurs de longue durée de ne pas être radiés de la liste des demandeurs d'emploi suite à une seule absence à une action de formation. Effectivement, pour les chômeurs de longue durée, le risq...

À la deuxième phrase de l'alinéa 96, supprimer les mots : « et des filières économiques ». Exposé sommaire : Cet amendement clarifie les critères d'agréments des futurs opérateurs de compétences. La notion de « filière économique » n'est pas suffisamment précise pour être un critère objectif d'agrément. De plus, la logique d'une filière écon...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 2° De la cohérence et de la pertinence économique de leur champ d'intervention ; » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 96. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de revoir les conditions d'agrément des futurs opérateurs de compétences, succédant aux actuels OPCA, avec des mis...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des contributions sur le patrimoine ». Exposé sommaire : La philosophie de notre Sécurité sociale commune repose dans une seule : “tous contribuent en fonction de leurs moyens, chacun reçoit en fonction de ses besoins”. Notre Sécurité sociale est un héritage du Conseil national de la Résista...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le coût du salaire de l'apprenti lorsque la formation suivie prépare à un diplôme qui est requis règlementairement pour exercer l'activité qui fait l'objet du contrat d'apprentissage. » Exposé sommaire : Les métiers pour lesquels il existe une condition de diplôme pour accéder à l'emploi se ...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vis...

À l'alinéa 73, après la référence : « L. 6222‑18 », insérer les mots : « , dans les cas prévus à l'article L. 6222‑12‑1 ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi ambitionne de permettre une embauche d'apprentis tout au long de l'année, moins contrainte que celle du rythme scolaire, en organisant notamment un contrôle continu, en dé...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis D'inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés, dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la caisse des dépôts et consignation ; » Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500 € par an, plafonné à 5 000 € su...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'application du présent article fait l'objet, chaque année, d'un rapport présenté aux comités techniques ou aux instances en tenant lieu et au Conseil commun de la fonction publique ». ». Exposé sommaire : Cet amendemen...