Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 » les mots : « Pôle emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Pour caractériser la privation d'emploi des travailleurs indépendants permettant d'ouvrir droit à une indemnisation, le projet de loi retient des faits générateurs caractérisant une cessation d'activité involontaire et définitive. Le 8ème alinéa de l'article 28 visait à inclure parmi ces faits générate...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5411‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 5411‑8. – Dans le cadre de sa recherche d'emploi, le demandeur d'emploi remet hebdomadairement un rapport à l'institution ...

Après le mot : « prestations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « entrant dans le champ d'application du présent livre, notamment au regard de leurs obligations prévues à l'article L. 6316‑1. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° Selon des modalités précisées par décret, les dépenses engagées par les branches adhérentes pour le fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et pour l'ingénierie de certification professionnelle. » Exposé sommaire : Comme c'est le cas aujourd'hui, l'opér...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5411‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 5411‑8. – Le demandeur d'emploi se voit proposer par l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1, des cours de recherche...

I. – Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d'apprentis, les taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d'inse...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 6523‑1 est ainsi rédigé : « Les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment du montant des contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie et des services de proximité aux entreprises que les opérate...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8231‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 8231‑1. –Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main-d'œuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipul...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « emploi », insérer les mots : « et, le cas échéant, des actions engagées dans le cadre du conseil en évolution professionnelle ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que le demandeur d'emploi, lorsqu'il a recours au conseil en évolution professionnelle, puisse égal...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rendre facultative la révision du taux de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises concernées par cette obligation. Il nous semble en effet que la forme impérative pose une ambiguïté, cette modi...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence de la référence : « L. 1251‑1 », insérer les mots : « , à l'exclusion des contrats mentionnés à l'article L. 1252‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d'application de la modulation du taux des contributions patronales d'assurance chômage au secteur de l'inté...

À l'alinéa 8, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , à compétence interprofessionnelle, et à compétence professionnelle agréés pour les filières du bâtiment et des travaux publics, de l'agriculture, de la coopération et de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les OPCA de branc...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : A l'automne dernier, une enquête de Cash Investigation sur les pratiques managériales en vigueur à Lidl révélait la façon dont l'inaptitude était utilisée pour réduire le coût des licenciements : on y apprenait qu'en 5 ans, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit explicitement que des traités internationaux aménageront notre droit national en matière de travailleurs détachés. Il s'en suit que cette question sera traitée avec un certain relativisme en fonction des pays frontaliers.

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les actions menées par un opérateur de compétences dans le cadre d'une convention-cadre de coopération conclue avec l'État conformément à l'article L. 6332‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli du projet de loi qui a prévu la faculté pour les opérateurs de compétence...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Tout nouveau service de communication au public en ligne doit être conçu de façon à ce qu'il soit nativement accessible. La page d'accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s'il est ou non conforme aux règles relatives à l'access...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le rehaussement du plafond des amendes paraît légitime et pertinent en cas de violation des obligations de fond tenant aux droits des travailleurs détachés (notamment en matière de salaire minimum, de durées maximales du travail). A l'inverse, un tel rehaussement paraît disproportionné en matièr...

Après l'article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5312‑1‑1. –Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont tenues de réserver une part de leurs embauches à des personnes éloignées durablement du marché du travail. « Un décret détermine les modalités d'application du présent article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors même que la question de l'effet des seuils sociaux sur l'embauche en entreprise reste posée, cet article vient à nouveau modifier les modalités de calcul des effectifs, ce qui est source d'insécurité juridique.