Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après le retrait de son financement au prétexte de résultats inégaux selon les territoires, l'État entend poursuivre la destruction des maisons de l'emploi qui jouent pourtant un rôle primordial dans la gestion des emplois et des compétences sur certains territoires. Avec la suppression de l'article L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article facilite l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur privé pour les fonctionnaires. Il leur permet de bénéficier malgré leur mise en disponibilité de leurs droits à l'avancement. Des dispositions existent déjà pour permettre aux fonctionnaires de se mettre en retrait de leurs ...

Le 2° de l'article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder 1 440 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. » Exposé sommaire : Cet amendement propose un triplement du plafond d'heures ...

L'article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Cinq représentants des usagers de Pôle emploi. » 2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des usagers de Pôle emploi sont désignés par les organisations syndicales et les associa...

À l'alinéa 5, après le mot : « assurer », insérer les mots : « après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d'aménagement du territoire, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la mission confiée aux opérateurs de compétences de financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation s...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À l'article L. 5411‑6, les mots : « du projet personnalisé d'accès à l'emploi » sont remplacés par les mots : « de la convention de sécurisation de l'emploi, de la formation et des revenus » ; 2° Au début du premier alinéa d...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la transposition, par voie règlementaire, des prescriptions qui seront contenues dans l'acte d'exécution de la commission ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, indépendamment de la conditionnalité de la modulation du bonus-malus de la contribution employeur pour l'usage de CDD, une modification des critères de celle-ci. Il existe donc bel et bien une « épée de Damoclès » pour les entreprises mêmes vertueuses. Le CDD n'est pas une po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur le coût, les modalités d'organisation et la pertinence du contrôlea priori des démissions. » Exposé sommaire : Le contrôle à priori des démissions est une modalité dérogatoire au droit commun de l'assurance chômage. E...

À l'alinéa 7, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , à compétence interprofessionnelle, et à compétence professionnelle agréés pour les filières du bâtiment et travaux publics, de l'agriculture, de la coopération et de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les OPCA de branche h...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour conséquence de fixer un taux plancher de 6 % au taux d'emploi des travailleurs handicapés au-dessous duquel il ne sera plus possible de descendre. Cela conduit également à empêcher que la clause de « revoyure » du taux introduite dans l'alinéa suivant ne p...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 3 000 », le nombre : « 6 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au nombre : « 4 000 », le nombre : « 12 000 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 3 000 », le nombre : « 6 000 ». Exposé sommaire : En 2015, la France était le deu...

À l'alinéa 98, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article L. 2411-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou rencontrant la situation suivante. » ; 2° Est ajouté un 21° ainsi rédigé : « 21° Personne victime ou dénonçant des actes de harcèlement sexuel ou de violences sexuelles dans l'entreprise ou le groupe. » Exposé sommaire : Une fem...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exclusion des salariés en insertion en contrat à durée déterminée d'usage au sein des associations intermédiaires ». Exposé sommaire : La mission première des associations intermédiaires est d'aider les salariés en insertion, qu'elles mettent à disposition de tiers (particuliers, entreprises, colle...

Avant l'alinéa 1, insérer un alinéa suivant : « I A. – Le second alinéa de l'article L. 1152‑4 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement moral et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 à 65 prévoient que les fonctionnaires des trois fonctions publiques exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité dans le secteur privé conservent pendant cinq ans leurs droits à l'avancement. Ils créent une différence de traitement inacceptable entre fonctionnaire...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer les deux phrases suivantes : « Les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction de la situation géographique des lieux de formation. Cette modulation est définie par décret. » Exposé sommaire : Les opérateurs de compétences auront pour mission d'assurer le financement des Cent...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour conséquence de fixer un taux plancher de 6 % au taux d'emploi des travailleurs handicapés au-dessous duquel il ne sera plus possible de descendre. Cela conduit également à empêcher que la clause de « revoyure » du taux introduite dans l'alinéa suivant ne p...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : L'article 29 ouvre la possibilité pour les partenaires sociaux de de majorer ou minorer les contributions patronales en fonction du recours aux contrats courts en ajoutant un critère : le nombre de fins de contrats de travai...