Recherche d'amendements

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Dans une limite fixée par décret, le coût d'actions de formation en alternance conduisant à des diplômes ou titres qui sont règlementairement obligatoires pour l'accès à l'emploi visé par le salarié. » Exposé sommaire : L'article L. 6314‑1 du Code du travail créé un droit à la qualification ...

À titre expérimental, et pour une durée de quatre ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution des mesures visant à favoriser l'accès des salariés de niveau infra IV à des certifications professionnelles, enregistrées au niveau III au répertoire national des...

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions du présent titre font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie notamment sur une multiplicité et une complémentarité de critères qualitatifs et quantitatifs. Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlem...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « 3° Au premier alinéa de l'article L. 6523‑1, le mot : « collectées » est remplacé par le mot : « gérées », les mots : « organismes agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et après le mot « professionnel », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « du bâtiment et des travaux publi...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisD'assurer le financement des actions de formation nécessaires au développement de nouveaux métiers dans les filières émergentes ; » Exposé sommaire : Les opérateurs de compétence doivent pouvoir apporter leur appui au financement des besoins des filières ou branches professionnelles émergen...

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion : « - des démissions et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411‑1 ; « - des fins de contrats de travail à durée déterminée...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 1153‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit de harcèlement, selon les dispositions prises par l'article 222‑33‑2‑2 du code pénal, constitué par des propos ou comportements discriminatoires répétés en raison de l'orientation sexuelle o...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel » les mots : « à ces organisations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 98 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa ne peut pas excéder un p...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 31 : « France compétences est un établissement à caractère administratif ». Exposé sommaire : Les compétences de l'État dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles - se limitant es...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants d'associations de personnes en situation de handicap, de personnes précaires et de chômeurs ; ». Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi crée l'établissement public « France compétence » qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle ...

Supprimer les alinéas 34 à 38. Exposé sommaire : Le projet de loi présenté par le Gouvernement dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elles identifieront le justifieront. Or, à la lectu...

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le com...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 10° De définir des adaptations, pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des missions définies précédemment. » Exposé sommaire : La création de la nouvelle agence France Compétences ne doit pas conduire à ce que les spécificités des collectivités régies par l'article 7...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants du secteur de l'inclusion ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le secteur de l'insertion par l'activité économique aux travaux de France Compétences et donc à la définition des politiques de formation professionnelle, pour apporter son expertise...

Compléter l'alinéa 57 par les mots : « , dont des représentants des établissements de l'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : La gouvernance de France Compétences doit logiquement intégrer l'ensemble des acteurs historiques qui travaillent en faveur de l'apprentissage et de la formation tout au long de la vie. Les instances représenta...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I, engagées et mandatées par la région, fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations e...

I. – À l'alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « elle » insérer les mots : « se réunit au sein d'une sous-commission dédiée à l'emploi, la formation et l'orientation, laquelle ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que des personnes qualifiées ». Exposé sommaire : Le projet de loi transfère à l...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Au plus tard le 30 juin de chaque année, les centres de formation d'apprentis communiquent à la région, dans l'optique notamment de la définition de sa politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, leurs documents comptables et financiers. » Exposé sommaire : Au-delà de l'aliné...