Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 2034 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 16 (consulter les débats)
Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :
« 6° D'un collège de représentants d'associations de personnes en situation de handicap, de personnes précaires et de chômeurs ; ».
Exposé sommaire :
L'article 16 du projet de loi crée l'établissement public « France compétence » qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage.
Par cet amendement, il est proposé d'élargir la composition du conseil d'administration de cet établissement public à des acteurs de la société civile, représentés par les associations représentatives de personnes handicapées, de précaires et de chômeurs.
Au regard de l'importance de la détermination et de la répartition des moyens et des programmes de formation, de la qualité des formations ou de l'accès à l'information et à la formation pour ces personnes souvent éloignées de l'emploi, il est indispensable d'associer ces acteurs à la gouvernance de cet établissement public sur un sujet qui les concernent directement.
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