Recherche d'amendements

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – La seconde phrase du même alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Si le gouvernement veut lutter efficacement contre les travailleurs détachés illégaux, il ne peut le faire en plafonnant l'amende totale que l'entreprise devra payer.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la création de cette indemnisation forfaitaire, ses modalités, le nombre de bénéficiaires, la forme d'activité de ses bénéficiaires et ses impacts. » Exposé sommaire : La création d'une indemnisation forfaitaire pour l...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « compétences », insérer les mots : « par filière ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « par filière » III. En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot : « compétences », insérer les mots : « par filière ». Exposé sommaire : Le Présent article prévoit des modalités particulièr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend les possibilités de recours à un salarié en Contrat à Durée Déterminée au remplacement de plusieurs salariés, contre un seul auparavant. Il s'agit là, une fois de plus depuis l'arrivée de ce gouvernement, d'étendre le recours à des contrats précaires. À cause de ces mesures, la majo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont exclus du dispositif prévu au présent article les cas de fin du contrat de travail conclu dans le cadre de l'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132‑4 du code du travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'exclure du champ de l'article 29 les contrat...

Après la deuxième occurrence du mot : « la », la fin de l'article L. 6351‑1 A du code du travail est ainsi rédigée : « réalisation des actions prévues à l'article L. 6313‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à garantir la liberté pour l'employeur de choisir son organisme de formation auquel il confie la réalisation de toute...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : La contribution pour l'emploi des personnes handicapées constitue bien une charge pour les entreprises ; à ce titre, cette contribution doit pouvoir continuer à être déduite de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° Le premier alinéa de l'article L. 6523‑1 est ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie ne peuvent être gérées que par des opérateurs de com...

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, après la référence : « I », insérer les mots : « publient une déclaration d'accessibilité et ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « accessibilité », insérer l...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend réorganiser la gouvernance de l'assurance chômage, en élargissant les compétences de l'État en la matière. Ainsi, il prévoit un cadrage des négociations, notamment en termes d'objectifs à atteindre. Ce projet de loi encadre trop strictement les négociations paritaires pa...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III. – Les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission pendant la période d'essai au sens de l'article L. 1221‑20 ne bénéficient pas de l'allocation d'assurance. » Exposé sommaire : La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans ...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « interprofessionnelle ». Exposé sommaire : Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l'autorité administrative, trois missions essentielles : - le financement des projets de transition professionnelle mobilisant le Compte Personnel de...

I. – À la première phrase de l'alinéa 68, substituer au mot : « coût » les mots : « niveau de prise en charge ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Ce niveau est déterminé pour les contrats d'apprentissage en fonction du domaine d'activité du titre ou du diplôme visé. III. – En conséquence, à la deu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l'extension de l'indemnisation chômage aux travailleurs indépendants de plate-forme. Exposé sommaire : Les travailleurs indépendants s'inscrivant dans l'économie d...

L'article L. 2314‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le référent handicap de l'entreprise peut assister, lorsque sa fonction a été mise en place au sein de l'entreprise, aux réunions mentionnées au présent II. » Exposé sommaire : « Favoriser l'entreprise inclusive » passe également par la mise en place, au sein ...

Tout employeur qui présente un taux de licenciement pour inaptitude supérieur à une moyenne régionale fixée par arrêté du ministre du travail dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État est tenu de verser une contribution financière égale à 1 500 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire par salarié licenc...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Toutefois, les fonds dédiés à la formation des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés qui ne seraient pas engagés au 31 décembre de chaque année peuvent être mutualisés au profit de entreprises de moins de deux cents cinquante salariés. » Exposé sommaire : Le projet de loi ins...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les modalités de paiement et d'avances par les opérateurs de compétences dans le cadre de leur prise en charge des éléments mentionnés au I de l'article L. 6332‑1‑3 ; ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la prise en charge par les opérateurs de compétences notamment des f...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette introduction d'une nouvelle règle de modulation du taux d'emploi des travailleurs handicapés constitue de facto une nouvelle contrainte et source d'incertitude pour les entreprises (et surtout les PME). Par ailleurs, la mise en place d'une telle clause de modulation laisse supposer qu'en l'occurr...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une partie des dépenses de formation des élèves des écoles de production ». Exposé sommaire : Les Ecoles de Production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du C.A.P. et...