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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Ce texte revient à transmettre aux régions la production d'information relative à l'orientation, hors, il s'agit d'une mission qui est déjà remplie par l'ONISEP. Cela fait double emploi, par ailleurs, chaque région voudra probablement disposer de son propre dispositif sans coordination technique ce qui ...

Après l'alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants : « IVbis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : 1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il signe la convention mentionnée à l'article L. 6232‑2 du code d...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Acteurs de la promotion des métiers et de l'apprentissage fortement ancrés dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d'union entre les jeunes, les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l'apprentissage aux personnes âgées de 29 à 35 ans, et non pas seulement aux jeunes de 16 à 29 ans. Le présent article élargit les conditions d'âge de l'apprentissage, e...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124‑1, le mot « peuvent » est remplacé par le mot « doivent ». 2° L'article L. 332‑3 est ainsi modifié : a) La troisième phrase est ainsi modifiée : - Les mots « peuvent préparer » sont remplacés par le mot : « préparent » ; - Le mot : « év...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Une journée obligatoire d'information sur les métiers en classes de quatrième et de troisième est instaurée. En classe de troisième, une deuxième journée d'information est organisée sur les deux voies d'accès au diplôme. » Exposé sommaire : Il est indispensable de développer l'accès à l'informa...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « VIII. – À l'article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « de l'âge du bénéficiaire et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de proposer une rémunération adaptée aux nouveaux profils des apprentis et de baser le salaire minimum légal de l'apprenti sur le seul critère du niveau...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Vous supprimez l'obligation posée par le code du travail que la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur soit prononcée par le conseil de prud'hommes. La loi du 5 mars 2014 avait apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d'apprentissage, puisqu'ell...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réintroduction, à l'article 3 du projet de loi, du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l'orientation.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 7 à 10 l'alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa de l'article L. 6222‑7‑1, après le mot : « fonction » sont insérés les mots : « du parcours de formation initiale de l'apprenti, ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la proposition de loi de Mme Élisabeth LAMURE de 2016 N° 394 visant à développer l'apprentis...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « Pour toutes les formations dispensées par voie d'apprentissage, deux sessions d'examen par an sont organisées : l'une en juin, l'autre en décembre. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de simplifier le système actuel de la formation, notamment celle dispensée par la voie de l'apprentissa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2021, sur la mise en pratique de l'extension de l'âge jusqu'à vingt-neuf ans révolus de l'apprentissage prévue à l'article L. 6222‑2. Ce rapport s'intéresse aux conditions de mise en œuvre de cette extension, à son impact sur ...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Les centres de formation conventionnent avec les missions locales pour la mise en œuvre de l'accompagnement des jeunes dans leur projet professionnel, dans des conditions déterminées par décret. » Exposé sommaire : Les missions locales sont un maillon essentiel de la chaîne de mise en œuvre des...

I. – À la première phrase de l'alinéa 44, après le mot : « apprentissage », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 6223‑5 » II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « entreprise, », insérer les mots : « bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif, » III...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune du projet de lo...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Acteurs majeurs de la promotion des métiers et de l'apprentissage fortement ancrés dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d'union entre les jeun...