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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer le contrôle du Parlement sur l'application des lois, mission qui lui est d'ailleurs très formellement reconnue p...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 313‑6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l'État » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les ense...

Substituer à l'alinéa 48 les deux alinéas suivants : « VIII. – L'article L. 6222‑27 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 6222-27. – Sous réserves de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire déterminé en pourcentage de salaire minimum de croissance et variant en fonction...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit selon la même logique que les ordonnances Travail d'assouplir le contrat d'apprentissage. La limite d'âge passerait de 25 à 29 ans. La durée minimale du contrat serait ramenée d'un an à 6 mois. La durée du contrat pourrait être modulée pour tenir compte du niveau de qualification in...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. –Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au deuxième alinéa du même article L. 4153‑6, les mots : « plus de seize ans » sont remplacés par les mots : « d'au moins quinze ans s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa s...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un travail est engagé avec les branches professionnelles pour mieux informer les jeunes sur les rémunérations moyennes à l'embauche et les perspectives de carrière à l'issue du diplôme. » Exposé sommaire : Afin qu'il puisse faire un choix en toute conscience, les élèves doivent connaitre les pos...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune du projet de lo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 102, substituer aux mots : « Les excédents constatés au 31 décembre 2019 issus des fonds de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage » les mots : « Les reports de taxe d'apprentissage et de contribution supplémentaire à l'apprentissage constatés au 31 décembre 2019, et non affectés, excédant l...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 313‑6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l'État » ; ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ce projet de loi transfère aux régions les missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignem...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLe deuxième alinéa de l'article L. 3163‑2 est ainsi rédigé : « Pour les jeunes salariés des établissements commerciaux, hôteliers ou de restauration, et de ceux du spectacle, des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail, qui tient compte, notamment, des obliga...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : L'article 10 confie la coordination et l'organisation des actions d'information et de l'orientation aux Régions. Le présent amendement propose, d'une part, que cette organisation se f...

Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « Les organismes de formation d'apprentis peuvent signer des conventions de délégation pédagogique avec des établissements de formation reconnus compétents pour dispenser un titre professionnel ou un diplôme. « L'établissement signataire de la convention susmentionnée est le responsable ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa de l'article L. 313‑6, les mots : « notamment des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé, des étudiants, ainsi que des représentants des régions » sont remplacés par les mots : « majoritairement des représentant...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « un délai de deux mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « et en accueillant les apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France ». Exposé sommaire : Cet amendement technique reprend une des missions qui étaient confiées aux CFA par l'article L. 6231‑1 désormais abrogé. Cet article légitimait la formation, par les CFA, des apprentis originaire...