Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 479 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 10 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 313‑6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l'État » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en renforçant la présence de ces dernières au conseil d'administration de l'office national. Compte tenu de leur rôle désormais accru en matière d'orientation des élèves et des étudiants et de la nécessaire coordination entre les politiques d'orientation conduites à l'échelle nationale et régionale, il apparaît en effet légitime que les représentants des régions soient en nombre égal à ceux de l'État au sein du conseil d'administration de l'ONISEP.
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