Recherche d'amendements

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental pour une durée de trois ans, le montant des droits à formation inscrits sur le compte est majoré afin de tenir compte des coûts de formation propres aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Un décret en Conseil d'État fixe la valeur et les modalités de la...

À la fin du premier alinéa de l'article L. 6314‑1 du code du travail, les mots : « de l'économie prévisibles à court ou moyen terme » sont remplacés par les mots : « de la société ». Exposé sommaire : La logique néolibérale de la formation professionnelle vise à faire de chaque salarié le responsable de sa propre adaptation au marché du trava...

Après la seconde occurrence du mot : « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45, « à hauteur de 35 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond de 400 heures. » Exposé sommaire : En cohérence avec un amendement précédent, cet amendement propose de revenir au CPF en heures et revalorisé selon les crédits négociés par les par...

À l'alinéa 26, après la seconde occurrence du mot : « professionnelles », insérer les mots : « , celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle, ». Exposé sommaire : Le projet de loi simplifie l'éligibilité des formations au compte personnel de formation (CPF) en supprimant le « système de listes ». Le nouvel articl...

Après le premier alinéa de l'article 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieure ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une p...

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « au I du même article L. 6315‑1 et d'au moins deux des quatre mesures mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du II dudit article L. 6315‑1 » les mots : « à l'article L. 6315‑1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement revoit le dispositif...

À l'alinéa 4, après le mot : « plan », insérer les mots : « d'adaptation et ». Exposé sommaire : Le projet de loi simplifie la construction du plan de formation en le transformant en plan de développement des compétences. Ainsi, les catégories d'actions sont revues. Par ailleurs, il assure une solidarité financière entre petites et grandes...

Après la seconde occurrence du mot : « cadres », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : La formation professionnelle est gangrénée par sa privatisation excessive. Composée d'organismes de formation à 97 % privés, elle constitue un marché très lucratif et en développement. Par conséquent, elle est soumise à des logiques de rentabi...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Le même article L. 6323‑11‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant et ce plafond sont fixés à un niveau au moins égal à 1,6 fois ceux prévus au premier alinéa de l'article L. 6323‑11 ». » Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission des Affaires sociales, la Rappo...

Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante : « Elles prennent en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur sanitaire voulant acquérir de nouveaux diplômes la possibilité d'évolution professionnelle ou titres et aux entreprises la ...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « agréés à » les mots : « ayant reçu un agrément pour ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « au présent article » les mots : « à l'article L. 6111‑6 du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 123 par les mots : « qui ne peut être inférieur à 1 300 euros ». Exposé sommaire : Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Alors qu'il bénéficie avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à la formation, il ne bénéficiera plus que de 13 heu...

I. – À l'alinéa 20, supprimer les mots : « , à défaut, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « branche, » insérer les mots : « ou par défaut interprofessionnel, ». Exposé sommaire : Le nombre d'entreprise couvert par des accords de branche ne rassemble pas l'ensemble des entreprises, et plus particulièrement les TPE et/...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou dans le cadre d'un plan de développement des compétences après accord de l'employeur ». Exposé sommaire : Le plan de développement des compétences est à l'initiative de l'employeur. Dans ce cadre un salarié peut accéder à des formations. En parallèle, à l'initiative du salarié, ce dernier peu...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La branche professionnelle, lorsque le titulaire du compte est salarié. Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l'opérateur de compétences de la branche, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations. » Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500...

Après le mot : « opérateurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « habilités par l'organisme défini à L. 6123‑3 dans le cadre d'un appel à candidatures régional. » Exposé sommaire : Le conseil en évolution professionnelle doit pouvoir accompagner tous les salariés et demandeurs d'emploi, tout au long de leur vie professionnelle. Cela se...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° L'article L. 5151‑2 est ainsi modifié : «a) Le 4° est abrogé ; «b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le compte est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. » ; ». Exposé sommaire : Lors de l'examen de la loi visant à in...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur organise pour chaque salarié titulaire d'un compte personnel de formation une demi–journée d'information sur les dispositifs de formation auxquels il peut prétendre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager les employeurs à informer leurs salariés sur les disposit...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 71 par les mots : « et notifiée au salarié. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information du salarié qui souhaite mobiliser son CPF dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle. La décision d'autorisation de son projet doit être motivée et lui être également notifiée a...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Le bilan de compétences est une prestation complémentaire du conseil en évolution professionnelle qui partage la même finalité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'article L. 6313‑10 (qui devient l'article L. 6313‑4) du code du travail en inscrivant dans la loi l'arti...