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Compléter l'alinéa 155 par la phrase suivante : « Les sommes constituant ladite réserve de précaution, restent exclusivement dédiées au financement des droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 6323‑11 et aux articles L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27, et L. 6323‑34, ai...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 71, supprimer les mots : « dont relève l'entreprise qui emploie le salarié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives au compte personnel de formation de transition professionnelle avec les évolutions dans la gestion du dispositif adoptées lors de l'exa...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3 ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle (CEP) du périmètre du service public régional de l'orientation (SPRO) et confie so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie en profondeur un certain nombre de définitions à valeur normative forte. Ces modifications vont dans le mauvais sens, car elles contribuent à appauvrir la formation professionnelle et à lui retirer toute dimension émancipatrice. La formation professionnelle qu'elle dessine n'a plus ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dans les conditions prévues au livre IV de la sixième partie. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Le livre IV de la Sixième partie du code du travail est entièrement consacré à la validation des acquis de l'expérience : objet, régime juridique, garanties, modalités de pri...

Dans les six mois à compter de la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'intégrer dans les formations éligibles au compte personnel de formation la pratique d'une activité physique et sportive Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 81, substituer aux mots : « d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national » les mots : « de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 71 par les deux phrases suivantes : « Cette décision est prise dans un délai d'un mois suivant la présentation du projet à la commission. L'absence de décision dans ce délai vaut acceptation du projet ». Exposé sommaire : La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge est un gage de l'efficacité de la reconve...

À la troisième phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « dont la liste est déterminée » le mot : « déterminés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 71 par la phrase suivante : « Elle prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. » Exposé sommaire : L'article premier prévoit que le projet de transition professionnelle dont peut bénéficier le salarié doit être présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dont relève...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La réforme de la formation professionnelle vise notamment à résoudre les défaillances du système de qualité actuel pour le rendre plus lisible pour les bénéficiaires des formations, et pour garantir l'égalité de traitement entre prestataires de formation. L'alinéa 7 comporte, au contraire, le risque de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « exigée », insérer les mots : « pour le salarié mentionné à l'article L. 5212‑13 ni ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition d'ancienneté pour le salarié qui est en risque d'inaptitude avéré reconnu par le service de santé au travail ou qui a changé d'emploi à la ...

Substituer à l'alinéa 59 les six alinéas suivants : « 14° L'article L. 6323‑14 est ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑14. – I. – Le compte personnel de formation peut être mobilisé : « 1° En application d'une démarche de co-construction conjointe de l'employeur et du salarié pour répondre aux besoins d'évolution, de transformation et de développem...

Compléter la première phrase de l'alinéa 45 par les mots : « qui ne peut être inférieur à 1 300 euros ». Exposé sommaire : Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Alors qu'il bénéficie avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à la formation, il ne bénéficiera plus que de 13 heur...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° De développer la culture micro-économique et macro-économique des travailleurs et leurs savoirs en sciences humaines, sociales et naturelles, de participer à la transmission de savoirs relatifs à la place du travail dans la société, de sensibiliser à la santé au travail et aux risques psychoso...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 49 et 62. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de monétiser le compte personnel de formation : l'objectif affiché est de permettre une meilleure lisibilité et une meilleure appropriation du compte par l'ensemble des actifs, d'aligner les pratiques des financeurs ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 68, après la référence : « L. 6314‑1 », insérer les mots : « , ou de validation des acquis de l'expérience » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 73 par les mots : « ou de validation des acquis de l'expérience ». Exposé sommaire : La VAE est un levier d'optimisation majeur d'un projet de transiti...

Au premier alinéa de l'article L. 6423‑1 du code du travail, les mots : « dont la candidature a été déclarée recevable en application de l'article L. 6412‑2 » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'accompagnement des candidats à la VAE pour réduire le taux d'échec et le taux d'abandon. En effet, les candid...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 45, substituer au mot : « excéder » les mots : « être inférieur à ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 111. III. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 123 par les mots : « qui ne peut être inférieur à dix fois le montant annuel ...

I. – Compléter l'alinéa 72 par les mots : « en tenant compte de la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 89. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une perspective d'évolution de carrière à l'ensemble des salariés. Il permettra...