Recherche d'amendements

Après l'alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve d'un accord de branche ou d'entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur son compte personnel de formation dans la limite de dix jours par an. Le co...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « et toutes les actions de formation s'y rattachant dès lors qu'elles contribuent à l'obtention de la certification visée par la validation des acquis ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 6323‑6 du code du travail vise à déterminer les actions éligibles au CPF. Parmi celles-ci les ac...

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « la voie de l'apprentissage » les mots : « les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou technologique ». Exposé sommaire : Cet alinéa réduit à la seule voie de l'apprentissage les possibilités de poursuite d'étude. Il réduit la mixité des parcours et des public...

Substituer à l'alinéa 59 les six alinéas suivants : « 14° L'article L. 6323‑14 est ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑14. – I. – Le compte personnel de formation peut être mobilisé : « 1° En application d'une démarche de co-construction conjointe de l'employeur et du salarié pour répondre aux besoins d'évolution, de transformation et de développem...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° De créer des parcours de compétences uniques et propres à la volonté de chacun. » Exposé sommaire : Les actions de formation ont pour objet de créer des parcours uniques à valeur ajoutée pour les travailleurs. Il s'agit alors de donner à chacun la possibilité, le choix, de s'accomplir pleine...

Après la première phrase de l'alinéa 66, insérer la phrase suivante : « Tout refus est dûment motivé ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de forme visant à prévoir une motivation effective en cas de refus de l'employeur.

Après le mot : « permettant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « d'acquérir ou d'améliorer une qualification, mais aussi d'atteindre un objectif professionnel. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 4 du présent projet de loi, qui redéfinissent l'action de formation, traduisent une vision réductrice de la formation profess...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3. » II. – En conséquence, après le mot : « charges », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « établi par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « exigée », insérer les mots : « pour le salarié mentionné à l'article L. 5212‑13 ni ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la perso...

À la première phrase de l'alinéa 68, après la référence : « L. 6314‑1 », insérer les mots : « ou d'une action prévue aux 1° et 2° du II de l'article L. 6323‑6 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit la mise en place d'un CPF Transition professionnelle uniquement pour des projets de formation certifiante ou qualifiante. Cette réd...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bisLe même article L. 6323‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant des droits inscrits sur le compte est revalorisé au 1erjanvier de chaque année sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculé...

À l'alinéa 8, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le contenu des entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315-1 du code du travail. L'objet de cet amendement est que soit abordé lors de cet entretie...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « L'accord peut également prévoir les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde d'enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à prévoir la prise en ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 71, supprimer le mot : « interprofessionnelle ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 80. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 81, supprimer le mot : « interprofessionnel ». Exposé sommaire : Le projet de loi confie à une commission paritaire int...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le troisième alinéa de l'article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il doit proposer annuellement une formation obligatoire à l'usage raisonné des capacités énergétiques et notamment électriques. » Exposé sommaire : Le premier pas vers la transition énerg...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « économique », insérer les mots : « ou pour inaptitude ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l'opérateur de compétences de l'employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; ». Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500 € par an, plafonné à 5 000 € sur 10 ans. Le coût moyen d'une journé...

Compléter l'alinéa 165 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. » Exposé sommaire : Malgré certaines dispositions législatives, trop de formations restent encore inaccessibles aux personnes en situation de handicap (locaux, supports, méthodes…). Afin de ...

Supprimer les alinéas 169 à 171. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, lié à l'abrogation de l'article L. 4162-5 du code du travail à compter du 1er janvier 2019.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dans les conditions prévues au livre IV de la sixième partie. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Le livre IV de la Sixième partie du code du travail est entièrement consacré à la validation des acquis de l'expérience : objet, régime juridique, garanties, modalités de pri...