Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 272 (Tombe)
Publié le 9 juin 2018 par : M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 68, après la référence :
« L. 6314‑1 »,
insérer les mots :
« ou d'une action prévue aux 1° et 2° du II de l'article L. 6323‑6 ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle prévoit la mise en place d'un CPF Transition professionnelle uniquement pour des projets de formation certifiante ou qualifiante. Cette rédaction n'est pas cohérente avec l'étude d'impact de la loi (p37) qui indique que la disparition du Congé Bilan sera compensée par son éligibilité au CPF de Transition. Par ailleurs, l'étude d'impact omet de citer le congé VAE actuellement financé au même titre que le Congé Bilan ou le congé individuel de formation. Leur prise en compte, explicite, dans le CPF Transition est une garantie permettant de renforcer la liberté de choix professionnels des individus.
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