Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1745 (Tombe)
Publié le 9 juin 2018 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 68, après la référence :
« L. 6314‑1 »,
insérer les mots :
« ou d'une action prévue aux 1° et 2° du II de l'article L. 6323‑6 ».
Exposé sommaire :
L'étude d'impact du projet de loi précise que le congé bilan de compétences, supprimé par le présent projet de loi, sera intégré dans le compte personnel de formation (CPF) transition professionnelle.
Or dans sa rédaction actuelle, cet alinéa de l'article premier ne prévoit la mise en place du CPF transition professionnelle que pour les projets de formation certifiante ou qualifiante.
De plus, rien n'est précisé dans l'étude d'impact concernant le congé VAE (valorisation des acquis de l'expérience), qui est pourtant financé au même titre que le congé bilan de compétences ou le congé individuel de formation.
Ainsi, faute de mode de financement approprié, les actifs ne pourront mobiliser leur CPF pour réaliser une prestation individuelle d'accompagnement.
Les actifs seront donc contraints de choisir entre un accompagnement et une formation alors que l'accompagnement représente une démarche complémentaire qui permet de choisir la formation la plus adaptée à son projet professionnel.
Seule une prise en compte explicite du bilan de compétences et de la VAE dans le CPF transition professionnelle permettra donc de renforcer efficacement la liberté d'évolution professionnelle des actifs.
C'est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.