Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1281 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 45, substituer au mot :
« excéder »
les mots :
« être inférieur à ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 111.
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 123 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à dix fois le montant annuel de cette alimentation. »
Exposé sommaire :
Votre texte prévoit des plafonds à l'abondement du CPF tant pour les salariés que pour les non salariés ou encore les demandeurs d'emploi. En effet, pour les salariés, il est indiqué dans votre étude d'impact que le compte sera alimenté à hauteur de 500 € par an dans la limite de 10 fois ce montant, soit 5 000 € au total. Pour les salariés non qualifiés ce plafond est porté à 8 000 €.
Plutôt que de prévoir des plafonds de droits nous vous proposons de garantir des planchers en prévoyant que le plafond ne peut être inférieur à dix fois le montant annuel abondé sur le compte.
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