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349 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 105 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
24/07/2017 — Amendement N° 374 au texte N° 105 - Article 2 B (Tombe)
M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Letchimy, M. Pueyo, M. Saulignac
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du même code ; ». Exposé sommaire : L'article 2A, inséré en commission des lois à l'Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judici...
24/07/2017 — Amendement N° 375 au texte N° 105 - Article 2 B (Tombe)
Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du même code ; ». Exposé sommaire : L'article 2A, inséré en commission des lois à l'Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judici...
25/07/2017 — Amendement N° 376 au texte N° 105 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Abad, Mme Valentin, M. Cattin, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Goasguen, M. Reda, Mme Beauvais, M. Cinie...
Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Au Sénat, un amendement déposé par le Rapporteur, Monsieur Philippe Bas, a proposé un dispositif alternatif qui encadre la réserve parlementaire par des critères pertinents, dans une logique de transparence. Il in...
25/07/2017 — Amendement N° 377 au texte N° 105 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M....
Le III de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé : « III. – Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les ar...
27/07/2017 — Amendement N° 400 au texte N° 105 - Article 9 bis (Adopté)
le Gouvernement
Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la « réserve ministérielle ». » Exposé sommaire : Le Gouvernement propose la suppression de la « réserve ministérielle ».
27/07/2017 — Amendement N° 401 au texte N° 105 - Article 13 (Adopté)
le Gouvernement
Rédiger ainsi cet article : « Les articles 9 et 9bis ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l'exercice 2018. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que la suppression de la réserve ministérielle prend effet à compter de l'exercice 2018, comme celle de la réserve parlementaire. Les crédits votés par le Parlement en loi d...
07/07/2017 — Amendement N° 402 au texte N° 105 - Article 9 bis (Adopté)
Mme Forteza, Mme Moutchou, les membres du groupe La République en Marche, les membres du groupe La République en Marche
Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la « réserve ministérielle ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe La République En Marche propose de supprimer la « réserve ministérielle ».
27/07/2017 — Amendement N° 403 au texte N° 105 - Article 13 (Adopté)
Mme Forteza, Mme Moutchou, les membres du groupe La République en Marche
Rédiger ainsi cet article : « Les articles 9 et 9bis ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l'exercice 2018. » Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de la réserve ministérielle, cet amendement précise les modalités d'entrée en vigueur de cette suppression, conformément au dispositif voté concernant la réserve parlemen...
28/07/2017 — Amendement N° 406 au texte N° 105 - Article 8 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A.– Le même article est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Le I n'est pas applicable à la présidence et aux membres de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations. » » Exposé sommaire : La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est placée, d...
