Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : Après lef du 5° de l'article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis La liste des projets que les députés et les sénateurs proposent pour soutenir les investissements des communes et les actions des associations. « Cette liste pr...

Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article LO 142 est complété par les mots : « , sous réserve que les revenus tirés de ces activités n'excèdent pas 50 % de l'indemnité prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des ...

À l'alinéa 4, après la référence : « 222‑31 », insérer la référence : « 222‑32, ». Exposé sommaire : Commettre le délit d'exhibition sexuelle n'est pas compatible avec l'exercice d'un mandat. Pour rappel l'article 222‑32 du code pénal est le suivant : « L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards d...

Rédiger ainsi cet article : « La pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées se limite à des opérations sur la circonscription d'élection du parleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre où nous sommes opposés à la suppression de la réserve parlementaire, cet article n'est plus nécessaire.

L'article L.O 151-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un parlementaire ayant le statut de fonctionnaire et élu pour la deuxième fois dans l'une des assemblées suivantes : l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen, quelle que soit l'assemblée de sa première élection, doit démissionner de la fonction pu...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Il est mis fin à la pratique de : « 1° La « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées ; « 2° La « ré...

L'article 1er de l'ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , autres que les membres de droit, » sont supprimés ; 2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « , nommés ou de droit » sont supprimés. Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique des « réserves ministérielles » consistant en l'octroi de subventions par l'État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. » Exposé sommaire : L'article 9 entend mettre fin à la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire l...

Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle » consistant en l'octroi de subventions par l'État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Exposé sommaire : L'article 9 entend mettre fin à la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais inadéquate et c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de l'article 9 du projet étudié.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le I s'applique : « 1° S'agissant des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers de Paris, à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation ; « 2° S'agissant des conseillers départementaux, à compter du prem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique entend accroitre la confiance dans la vie publique, or, le législateur commettrait une erreur en pensant que supprimer la « réserve parlementaire » mettrait fin à une pratique contraire à l'objectif de transparence et de bon usage des deniers publics. C'est en réalité...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Renforcement des obligations de contrôle, d'organisation et de publicité de la « réserve parlementaire ». » Exposé sommaire : Les objectifs initiaux poursuivis par le gouvernement étaient présentés comme étant l'efficience dans l'emploi des crédits et la transparence des subventions allouées. La s...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Lors des travaux de la commission des lois de l'Assemblée nationale, à la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité figurant dans le projet du Gouvernement a été substitué un mécanisme visant interdire aux personnes ayant été définitivement condamnées de faire acte de candidature à une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er ter introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale insère un nouvel article 1er bis dans l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution qui prévoit que tout membre du Gouvernement doit faire l'objet d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 2 A qui prévoit notamment que chaque assemblée veille, dans les conditions déterminées par son règlement, aux modalités suivant lesquelles son président défère au ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière les faits concernant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des travaux de la commission des lois de l'Assemblée nationale, à la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité figurant dans le projet du Gouvernement a été substitué un mécanisme visant interdire aux personnes ayant été définitivement condamnées de faire acte de candidature à une élection....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 8 bis qui interdit au Gouvernement de confier des missions temporaires aux parlementaires. Or l'intérêt général justifie souvent que des parlementaires soient associés à certains travaux à la demande du Gouvernement. Ces travaux ont fréquemment lieu ...

I. – Supprimer les alinéas 13 à 16. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 39 à 41. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 5 du projet de loi ordinaire.