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25/07/2017 — Amendement N° 351 au texte N° 105 - Article 18 (Retiré)
le Gouvernement

1. – Supprimer les alinéas 13 à 16. 2. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 5 du projet de loi ordinaire.

24/07/2017 — Amendement N° 352 au texte N° 105 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Mattei

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exerçaient cette activité dans les douze mois précédant le premier jour du mois de leur entrée en fonctions. » Exposé sommaire : Cet ame...

25/07/2017 — Amendement N° 353 au texte N° 105 - Titre (Adopté)
Mme Forteza, Mme Moutchou, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche

Substituer au mot : « publique » le mot : « politique ». Exposé sommaire : Afin d'adapter le titre au contenu du texte étudié, il est proposé de remplacer le mot « publique », par celui de « politique ». En effet, l'objet du projet de loi ne porte pas sur le domaine de la fonction publique et de l'administration, mais vise bel et bien à co...

25/07/2017 — Amendement N° 354 au texte N° 105 - Article 9 (Retiré)
Mme Forteza, Mme Moutchou, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement présente, dans le cadre d'un rapport annuel d'information, les modalités selon lesquelles les fonds anciennement affectés à la réserve parlementaire ont été employés, en tenant compte des besoins qui auront pu être identifiés par les parlementaires et transmis au Gouvernemen...

25/07/2017 — Amendement N° 355 au texte N° 105 - Article 9 quater (Tombe)
Mme Forteza, Mme Moutchou, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) À la fin de la première phrase, les mots : « à l'accomplissement de sa mission de contrôle » sont remplacés par les mots « au titre des vérifications et contrôles qu'elle met en œuvre pour l'application de la loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance et l'effica...

25/07/2017 — Amendement N° 356 au texte N° 105 - Article 9 bis (Retiré avant séance)
Mme Forteza, Mme Moutchou, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances. » Exposé sommaire : De la même manière qu'il est apparu important à la majorité de supprimer la réserve parlementaire, afin de supprimer tout soupçon de clientélisme, il est désormais proposé de...

25/07/2017 — Amendement N° 357 au texte N° 105 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
M. Le Fur

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Soutien à l'investissement des communes, de leurs groupements et des associations ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire l'article 9 voté au Sénat en l'étendant aux associations. Il s'agit de compenser par la création d'un fonds spécifique la perte que représente la suppr...

25/07/2017 — Amendement N° 359 au texte N° 105 - Article 9 quater (Tombe)
Mme Forteza, Mme Moutchou, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche

À l'alinéa 6, après le mot : « financières », insérer les mots : « ainsi que toute administration publique ». Exposé sommaire : Objet : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance et l'efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il unifie les délais de transmission d'information en les clarifiant tel que pr...

25/07/2017 — Amendement N° 360 au texte N° 105 - Article 9 quater (Tombe)
Mme Forteza, Mme Moutchou, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) À la même phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « trente » ; » . Exposé sommaire : Objet : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance et l'efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il unifie les délais de transmission d'information en les c...

25/07/2017 — Amendement N° 362 au texte N° 105 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
M. Gaultier

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le dispositif introduit en première lecture par le Sénat pour inscrire dans la loi et rendre totalement transparente la pratique dite de la « réserve parlementaire ». Avec la suppre...

25/07/2017 — Amendement N° 363 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Quentin, M. Bazin, M. Minot, M. Vatin, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Furst, ...

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré ...

25/07/2017 — Amendement N° 364 au texte N° 105 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christ...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Budget participatif d'origine parlementaire ». Exposé sommaire : Souvent décriée, la réserve parlementaire a notablement évolué sous la précédente législature lorsqu'ont été imposées des règles de transparence au regard de leur attribution. Néanmoins, l'attribution de ces crédits par les parlemen...

25/07/2017 — Amendement N° 365 au texte N° 105 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, Mme Batho, M. Hutin

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Budget participatif d'origine parlementaire ». Exposé sommaire : Souvent décriée, la réserve parlementaire a notablement évolué sous la précédente législature lorsqu'ont été imposées des règles de transparence au regard de leur attribution. Néanmoins, l'attribution de ces crédits par les parlemen...

25/07/2017 — Amendement N° 367 au texte N° 105 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Batho, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Hutin

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Budget participatif d'origine parlementaire ». Exposé sommaire : Souvent décriée, la réserve parlementaire a notablement évolué sous la précédente législature lorsqu'ont été imposées des règles de transparence au regard de leur attribution. Néanmoins, l'attribution de ces crédits par les parlemen...

25/07/2017 — Amendement N° 368 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

25/07/2017 — Amendement N° 369 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, M. Meyer Habib, Mme Auconie...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Avant le 31 mai de chaque année, l'Assemblée nationale et le Sénat publient, pour les actions d'intérêt local au titre de la « réserve parlementaire » : « 1° Les critères d'éligibilité et la procédure d'attribution des subventions ; « 2° La liste de l'ensemble des subventions accordées au cours du précédent...

24/07/2017 — Amendement N° 370 au texte N° 105 - Avant l'article 2 A (Non soutenu)
M. Dive

Après la seconde occurrence du mot : « parlementaire », la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58 1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le cumul d'indemnités pour les députés et sénateurs qui font le ch...

25/07/2017 — Amendement N° 371 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas...

Rédiger ainsi cet article : « Le bureau de l'Assemblée nationale et celui du Sénat procèdent, 14 jours ouvrés, avant le début de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances initial, à la publication d'une liste de projets soutenus par les députés et les sénateurs pour les communes et les associations. » E...

24/07/2017 — Amendement N° 372 au texte N° 105 - Article 2 B (Tombe)
Mme Batho, M. Vallaud, M. Potier, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Hutin

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du même code ; ». Exposé sommaire : L'article 2A, inséré en commission des lois à l'Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judici...

24/07/2017 — Amendement N° 373 au texte N° 105 - Article 2 B (Tombe)
M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du même code ; ». Exposé sommaire : L'article 2A, inséré en commission des lois à l'Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judici...