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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'objectif poursuivi n'est pas de diminuer les dépenses publiques mais bien de répondre aux besoins de services publics. » Exposé sommaire : Le 13 octobre, le Premier ministre a lancé le programme de transformation « Action publique 2022 ». Soit la continuation de la RGPP de Sarkozy 2007‑2012, e...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Le présent IVbis entre en vigueur le 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de reporter à 2020 l'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'amendement n° 111.

Après la première occurrence du mot : « sur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « une zone permettant l'implantation d'éolienne flottante à un minimum de 50 km des côtes ». Exposé sommaire : L'article 34 de la loi « Pour un État au service d'une société de confiance » vise à permettre au gouvernement de renégocier le tarif de rachat de...

Après le mot : « restreinte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « aux régions ou aux départements qui le souhaitent ». Exposé sommaire : Cette expérimentation nuit considérablement au principe de subsidiarité et porte préjudice aux agriculteurs. Supprimer l'échelon départemental au profit du régional n'est pas une solution pour instaur...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette mesure vise à priver les départements de leur expertise et des réponses agricoles qu'ils apportent au niveau local. Ici, l'administration s'éloigne encore davantage des agriculteurs qu'elle doit servir, à l'heure même où un agriculteur se suicide « tous les deux jours », avec un de suicide supérie...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « contrôle », insérer les mots : « , les rectifications envisagées, les incidences financières estimées qui sont proposées ». Exposé sommaire : Le présent article introduit une obligation, pour l'administration qui engage un contrôle, d'informer l'entreprise concernée des conclusions de ce...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la fin de surtaxation des appels téléphoniques à compter 1er janvier 2021 s'applique à toutes les administrations visées par l'article L. 100‑3 du code des relations...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « produit un rapport annuel présenté » les mots : « présente un rapport annuel ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du certificat d'information mentionné à l'article L. 114‑11 du code des relations entre le public et l'administra...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les organismes » les mots : « un organisme ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Lorsque la réclamation mentionnée au I concerne le montant des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles en application de l'article L. 131‑6, l'organisme chargé du recouvrement de celles-ci transmet à l'usager, à sa demande ou à celle du médiateur, les modalités d...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur la rédaction de ce texte tel qu'adopté par le Sénat, en portant le délai de délivrance d'un certificat d'information à maximum trois mois au lieu de cinq.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette mesure vise à priver les départements de leur expertise et des réponses agricoles qu'ils apportent au niveau local. Ici, l'administration s'éloigne encore davantage des agriculteurs qu'elle doit servir, à l'heure même où un agriculteur se suicide « tous les deux jours » , avec un de suicide supéri...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le transfert de compétences départementales aux chambres régionales soulève la question de la faculté d'expression laissée aux représentants agricoles subsidiaires (syndicats), qui exercent dans les chambres départementales. La mutualisation des services de ces deux chambres, concernant deux sch...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Laisser l'exercice de missions départementales aux chambres régionales contrevient à l'arrêt du Conseil d'État du 9 février 2018, qui avait retoqué cette disposition inhérente au décret du 13 mai 2016. Réintroduire cette disposition contrevient à la qualité de conseil auprès du gouvernement de c...

À l'alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots : « , notamment celles qui permettent de préciser les modalités de financement et d'organisation ». Exposé sommaire : Toute évolution des missions, et notamment l'élargissement de celles-ci ne peut s'envisager sans une réflexion préalable et précise sur le financement de ces mis...

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public » les mots : « pour un État au service d'une société de confiance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « qui est ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet article, réécrit par le gouvernement, prévoit d'expérimenter la limitation de durée des contrôles Ursaaf à toutes les entreprises de moins de 20 salariés (contre 10 actuellement). Cette expérimentation est positive. Cependant, alors que le projet de ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et doivent mettre à disposition un numéro de téléphone accessible de l'étranger ». Exposé sommaire : Les Français établis à l'étranger éprouvent de grandes difficultés à communiquer avec les administrations dont les numéros courts à quatre chiffres sont inaccessibles en dehors du territoire français, ce ...