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I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « et », le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « celle-ci », insérer les mots : « ainsi que le délai maximal pour la réaliser » ; Exposé sommaire : Afin d'éviter que le recours à la transaction ne perde de son intérêt en raison d'une durée excessive, il convient d'e...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Lorsque la réclamation mentionnée au I concerne le montant des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles en application de l'article L. 131‑6, l'organisme chargé du recouvrement de celles-ci transmet à l'usager, à sa demande ou à celle du médiateur, les modalités d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La préservation de notre environnement est un impératif majeur et les normes et procédures environnementales dont notre pays peut s'enorgueillir répondent très précisément à cette exigence. Nous devons être fiers de prévoir dans un certain nombre de cas, des enquêtes publiques, plus exigeantes par défi...

À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots : « à proximité » les mots : « comprise dans un rayon de 60 kilomètres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique de l'éventuelle relocalisation, après débat public, d'un parc potentiellement annulé, en précisant le périmètre maximal envisageable. En effet, ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L'article vise à simplifier la procédure d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d'électricité usant d'énergies renouvelables prévues à l'article L. 321‑7 du code de l'énergie, afin d'accélérer l'entrée en vigueur de ces schémas, et met...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une période d'expérimentation dérogatoire au droit du travail, d'une durée de trois ans, pendant laquelle les établissements médico-sociaux en charge du handicap et des personnes âgées peuvent recourir à un salarié volontaire pour remplacer les aidants familiaux de la personne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 permet à titre expérimental de limiter dans le temps la durée des contrôles opérés par l'administration dans les entreprises de moins de 250 salariés. S'agissant de l'administration du Travail, une telle expérimentation entre en contradiction avec les prérogatives de l'Inspection du Travai...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « suivants » la référence : « L. 311‑10‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après les mots : « loi n° du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour un État au service d'une société de confiance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre amendement vise à supprimer l'article permettant au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance afin d'expérimenter de nouvelles formes de regroupement des établissements d'enseignement supérieur. Tout d'abord parce qu'il est difficile de donner un blanc-seing au gouvernement pour expériment...

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « redevance », insérer les mots : « d'archéologie préventive ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots : « relevant de » les mots : « prévue à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de porter une dynamique nouvelle à la construction, pour passer d'une culture de la règle à une culture d'objectifs, l'article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) et son décret d'application ont initié une démarc...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du projet de loi pour un État au Service d'une Société de confiance prévoit de ne plus considérer comme des représentants d'intérêts les associations à objet cultuel. Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit en son article 18‑2 les...

I. – À la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer aux mots : « renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public » les mots : « pour un État au service d'une société de confiance » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 8.» Exp...

I. – Après le mot : « validité », supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – En conséquence, après le mot : « validité », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 et de la seconde phrase des alinéas, 11, 13, 16 et 18. Exposé sommaire : A plusieurs alinéas, cet article dispose que la prise de position formelle de l'administration c...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 38 du présent projet de loi énonce qu' « À la fin du d de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes » sont supprimés« ...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et lui ouvre un droit de rectification. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la personne concernée de rectifier les erreurs constatées dans les informations qui lui ont été communiquées.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suiante : « Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la codification des I à IV de l'article 34 et intègre le renvoi à un décret en Conseil d'État prévu pour tout l'article par le III à l'article L. 3...