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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25 undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25duodecies ainsi rédigé : « Art. 25duodecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctio...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'indemnité représentative de frais de mandat des députés et des sénateurs est remplacée par un système de frais professionnels. La liste des frais pouvant être réglés à partir de cette enveloppe est fixée par le bureau des assemblées. « II. – Les parlementaires tiennent à disposition du déontologue ou du co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionna...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l'É...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le titre IV est supprimé. Exposé sommaire : Si des dérives ont pu être observées sur la mise en œuvre actuelle de « l'indemnité représentative de frais de mandat », il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une nécessité de l'exercice du mandat parlementaire emportant des frais de fonctionnement. Il convient donc de maintenir ladite indemnité.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant...(le reste...

Rédiger ainsi cet article : « Lea du 3° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « L'indemnité représentative de frais de mandat se limite aux nécessités de l'exercice de la mission parlementaire. Elle comprend à ce titre : « 1° Les frais d'hébergement, de transport, de bouche ;...

Chapitre II bis: Dispositions relatives aux documents de propagande électorale Art. – Le premier alinéa de l'article L. 165 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mention et la présence d'une autre personne que la candidate ou le candidat et sa suppléante ou son suppléant sur les affiches sont interdites. » Exposé ...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : «Art. 8ter. – I. – Il est interdit à un groupe politique d'employer en tant que collaborateur parlementaire au sens de l'article 8bisA, toute personne qui aurait vis-à-vis d'un parlementaire membre ou apparenté à ce groupe, ou vis-à-vis d'une personne salariée du groupe politique les liens ...

Le III de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé : « III. – Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les ar...

I. – À la première phrase du II de l'article L. 2123‑20, du premier alinéa de l'article L. 3123‑18, du premier alinéa de l'article L. 4135‑18, de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 5211‑12, du premier alinéa de l'article L. 7125‑21 et du premier alinéa de l'article L. 7227‑22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à u...

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'identifier, dans la sphère publique, tous les gisements d'économies liés à une gestion exemplaire et transparente de l'argent public. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport. Expo...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A. – Après le premier alinéa de l'article 110‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être le conjoint, le par...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dont ils délèguent la gestion au service de la gestion financière et sociale de l'Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Depuis 2002, il appartient au député de choisir la gestion directe ou la délégation de gestion du crédit collaborateur. En cas de gestion directe, le/la député(e) assure l'ensemble d...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Sans confiance, le pouvoir législatif est affaibli. L'obligation de transparence et de moralité est donc aujourd'hui nécessaire mais également urgente. Afin de respecter une transparence dans l'interdiction des emplois familiaux p...

Le premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les pénalités financières en cas d'absence des commissaires aux commissions en prenant en compte l'ensemble des réunions convoquées, tout en veillant à res...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ce dialogue social peut notamment porter sur la distinction entre les collaborateurs selon les missions qu'ils accomplissent, sur la définition d'un niveau de formation minimal pour les collaborateurs en fonction des missions effectuées, ainsi que sur la mise en place d'une grille indicat...

Titre IVter Dispositions relatives à la responsabilité des membres du Gouvernement Article 7quater L'article L. 312‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Lea du I est ainsi rédigé : «a)Tout membre du Gouvernement et toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ; » ; 2° Lea du II est abrogé. Ex...