Recherche d'amendements

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: Le huitième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée: « Le représentant de l'État dans le département informe les membres de la Commission lors leur convocation cinq jours francs avant toute réunion, en leur communi...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « mandat », insérer les mots : « , publiés sur une liste qu'il aura préalablement dressée, ». Exposé sommaire : Dans un souci de clarté, l'organe parlementaire chargé de la déontologie de l'assemblée à laquelle il appartient dressera la liste des dépenses qui entreront dans le champ de l'...

 « Titre IIbisA Mesures urgentes pour garantir la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs « I. – En application du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de l'article 27 de la Constitution, les pratiques gouvernementale et parlementaire dites du « fait majoritaire » sont interdites. Chaque assemblée, après consultati...

Après le 9° du III de l'article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° La nature, la valeur, l'origine et le motif de tout avantage gratuit d'une valeur de plus de 1 500 euros, exception faite de cadeaux reçus par des parents proches. » Exposé sommair...

Le II de l'article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'élu municipal d'une ville de moins de 20 000 habitants titulaire d'un mandat de député, de sénateur ou de député européen ne peut percevoir d'indemnités au titre de son mandat municipal ». Exposé sommaire : L'interdictio...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le mécanisme introduit par le Sénat visant à considérer qu'en l'absence de réponse de l'établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'ouverture du compte, la demande est réputée refusée. En effet, un tel mécanisme ne ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « gratuitement au titulaire du compte des » les mots : « au titulaire du compte les ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le mécanisme introduit par le Sénat visant à considérer qu'en l'absence de réponse de l'établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'o...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « choisi par le mandataire ou » Exposé sommaire : Afin de disposer d'une procédure claire, identifiable et connue par rapport à celle du droit commun contenu dans le code monétaire et financier, le présent amendement précise que l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit offrir au mandat...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d'emploi des collaborateurs parlementaires. « Les députés et les sénateurs définissent les tâches confiées à leurs collaborateurs et en contrôlent l'exécution. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Substituer à l'alinéa 10, les cinq alinéas suivants : « II. – Le membre du Gouvernement informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'il emploie comme collaborateur : « 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ; « 2° L'e...

A la deuxième phrase du VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publics les avis et recommandations rendus par la commission de déontologie des fonctionnaires.

A la deuxième phrase du VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publics les avis et recommandations rendus par la commission de déontologie des fonctionnaires.

A la deuxième phrase du VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publics les avis et recommandations rendus par la commission de déontologie des fonctionnaires.

I. – Substituer à lalinéa 10 les cinq alinéas suivants: « II. – Le député ou le sénateur informe sans délai le bureau et l'organe parlementaire chargé de la déontologie de l'assemblée à laquelle il appartient du fait qu'il emploie comme collaborateur : 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou...

Titre VII Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. ... – Il y a deux catégories de banques : d'une part les banques de dépôt et de crédit, d'autre part les banques d'affaires et de marché. L'appartenance à une catégorie est exclusive de l'appartenance à l'autre. Les entreprises qui sollicitent leur inscription sur la liste des ban...

A la deuxième phrase du VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le mot peut est remplacé par le mot « doit » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publics les avis et recommandations rendus par la commission de déontologie des fonctionnaires.

Il est interdit au Président de la République de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié p...

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « le déclare sans délai au » les mots : « en informe sans délai le » III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.