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590 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Titre VII : Dispositions relatives au contrôle de la vie publique Article. – « Les syndicats sont annuellement soumis au contrôle de leurs comptes par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui devient la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et syndicaux. » Exposé...
À la fin, substituer au mot : « publique » le mot « politique ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir « rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlementarisme actuel », semblait bien présomptueux et inadapté. Nous s...
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les délits constitutifs d'une infraction au sens du 5°bis et du 5°ter de l'article 222‑13, des articles 225‑1, 225‑2 et 421‑2‑5 ou constitutifs d'une contravention au sens des articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du code pénal. » Exposé sommaire : Dans le cadre de ce projet de loi visa...
À l'alinéa 10, supprimer les mots : « lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la condition de bande organisée trop restrictive s'agissant des délits de fraude fiscale.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de tenue...
I. – Au premier alinéa des articles L. 225‑21 et L. 225‑77 du code du commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Les personnes physiques exerçant plus de deux mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance disposent d'un délai de douze mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, p...
Après l'article 25decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25duodecies ainsi rédigé : «Art. 25duodecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d'une entreprise publique ou privée ou ...
Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus Art. . – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2‑1. – L'exercice du droit de vote est obligatoire. » ; « 2° Après l'article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi...
À la fin, substituer au mot : « publique » le mot « politique ». Exposé sommaire : Afin d'adapter le titre au contenu du texte étudié, il est proposé de remplacer le mot « publique », par celui de « politique ». En effet, l'objet du projet de loi ne porte pas sur le domaine de la fonction publique et de l'administration, mais vise bel et b...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « – les délits prévus aux articles 222‑27 à 222‑33‑2‑2 ; ». Exposé sommaire : Lors des travaux de la commission des lois de l'Assemblée nationale, à la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité figurant dans le projet du Gouvernement a été substitué un mécanisme visant à interdire aux perso...
Lea du 3° du I de l'article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé : «a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscripti...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les différents dispositifs de votes blancs et de votes obligatoires, leurs impacts, leur lien possible, ainsi que l'opportunité de les intégrer à notre système normatif. Exposé sommaire : Notre démocratie travers...
Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – I. – Afin de renforcer le lien entre les parlementaires et les citoyens, ainsi que de garantir la pertinence et la qualité du travail législatif, chaque assemblée détermine les règles destinées à organiser des périodes de stages d'observation obligatoires pour les députés et les...
À la première phrase de l'article L. 283 du code électoral, les mots : « le jour auquel » sont remplacés par les mots : « la période durant laquelle ». Exposé sommaire : S'il existe un caractère impératif à l'organisation du scrutin organisé par des milliers de conseils municipaux pour désigner les délégués et les suppléants procédant à l'éle...
Substituer aux mots : « pour la confiance dans » les mots : « de refondation de ». Exposé sommaire : Prétendre gagner la confiance de nos concitoyens avec un projet de loi est bien présomptueux. C'est l'exemple des élus sur le terrains qui peut y parvenir.
Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ». Exposé sommaire : Amendement pendant de l'amendement n° 593. Il propose d'inst...
Titre VII : Mesures urgentes de démocratisation de la représentation syndicale patronale Art. – L'article L. 2152‑2 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 2152‑2. – Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs : « 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de...
I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 52‑8 du code électoral, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « , au sens de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ». II. – À la seconde phrase du premier alinéa du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « politi...
Le III de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé : « III. – Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les ar...
Titre VII Dispositions relatives à l'élection des représentants français au parlement européen Art. 15bis. – La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° L'article 3 est ainsi rédigé : « Les représentants français au parlement européen sont élus au scrutin proportio...