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24/07/2017 — Amendement N° 564 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, Mme Le Pen

Titre VII : Dispositions relatives au contrôle de la vie publique Article. – « Les syndicats sont annuellement soumis au contrôle de leurs comptes par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui devient la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et syndicaux. » Exposé...

24/07/2017 — Amendement N° 255 au texte N° 106 - Titre (Adopté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

À la fin, substituer au mot : « publique » le mot « politique ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir « rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlementarisme actuel », semblait bien présomptueux et inadapté. Nous s...

22/07/2017 — Amendement N° 615 2ème rectif. au texte N° 106 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Bournazel, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Meyer Habib, Mme Auco...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les délits constitutifs d'une infraction au sens du 5°bis et du 5°ter de l'article 222‑13, des articles 225‑1, 225‑2 et 421‑2‑5 ou constitutifs d'une contravention au sens des articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du code pénal.  » Exposé sommaire : Dans le cadre de ce projet de loi visa...

24/07/2017 — Sous-Amendement N° 632 à l'amendement N° 572 au texte N° 106 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, les membres du groupe du Mouv...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la condition de bande organisée trop restrictive s'agissant des délits de fraude fiscale.

22/07/2017 — Amendement N° 280 rectifié au texte N° 106 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévill...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de tenue...

24/07/2017 — Amendement N° 313 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharrévill...

I. – Au premier alinéa des articles L. 225‑21 et L. 225‑77 du code du commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Les personnes physiques exerçant plus de deux mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance disposent d'un délai de douze mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, p...

24/07/2017 — Amendement N° 168 au texte N° 106 - Article 2 ter C (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'article 25decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25duodecies ainsi rédigé : «Art. 25duodecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d'une entreprise publique ou privée ou ...

24/07/2017 — Amendement N° 593 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Carvounas, M. Aviragnet, M. Hutin, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Laurence Dumont, M. Bouillon

Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus Art. . – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2‑1. – L'exercice du droit de vote est obligatoire. » ; « 2° Après l'article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi...

24/07/2017 — Amendement N° 576 au texte N° 106 - Titre (Adopté)
Mme Forteza, Mme Moutchou, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche

À la fin, substituer au mot : « publique » le mot « politique ». Exposé sommaire : Afin d'adapter le titre au contenu du texte étudié, il est proposé de remplacer le mot « publique », par celui de « politique ». En effet, l'objet du projet de loi ne porte pas sur le domaine de la fonction publique et de l'administration, mais vise bel et b...

24/07/2017 — Sous-Amendement N° 621 à l'amendement N° 572 au texte N° 106 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « – les délits prévus aux articles 222‑27 à 222‑33‑2‑2 ; ». Exposé sommaire : Lors des travaux de la commission des lois de l'Assemblée nationale, à la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité figurant dans le projet du Gouvernement a été substitué un mécanisme visant à interdire aux perso...

24/07/2017 — Amendement N° 625 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
M. Dupont-Aignan

Lea du 3° du I de l'article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé : «a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscripti...

24/07/2017 — Amendement N° 135 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Goasguen, Mme Beauvais, M. Minot, Mme Duby-Muller...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les différents dispositifs de votes blancs et de votes obligatoires, leurs impacts, leur lien possible, ainsi que l'opportunité de les intégrer à notre système normatif. Exposé sommaire : Notre démocratie travers...

24/07/2017 — Amendement N° 188 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Ruffin, M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Rubin, Mme Autain, M. Corbière, Mme Fiat, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. ...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – I. – Afin de renforcer le lien entre les parlementaires et les citoyens, ainsi que de garantir la pertinence et la qualité du travail législatif, chaque assemblée détermine les règles destinées à organiser des périodes de stages d'observation obligatoires pour les députés et les...

24/07/2017 — Amendement N° 260 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Breton, M. Hetzel

À la première phrase de l'article L. 283 du code électoral, les mots : « le jour auquel » sont remplacés par les mots : « la période durant laquelle ». Exposé sommaire : S'il existe un caractère impératif à l'organisation du scrutin organisé par des milliers de conseils municipaux pour désigner les délégués et les suppléants procédant à l'éle...

24/07/2017 — Amendement N° 261 au texte N° 106 - Titre (Non soutenu)
M. Cinieri

Substituer aux mots : « pour la confiance dans » les mots : « de refondation de ». Exposé sommaire : Prétendre gagner la confiance de nos concitoyens avec un projet de loi est bien présomptueux. C'est l'exemple des élus sur le terrains qui peut y parvenir.

24/07/2017 — Amendement N° 594 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Carvounas, M. Aviragnet, M. Hutin, M. Juanico, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Laurence Dumont, M. ...

Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ». Exposé sommaire : Amendement pendant de l'amendement n° 593. Il propose d'inst...

24/07/2017 — Amendement N° 197 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Titre VII : Mesures urgentes de démocratisation de la représentation syndicale patronale Art. – L'article L. 2152‑2 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 2152‑2. – Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs : « 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de...

24/07/2017 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 106 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Breton, M. Hetzel

I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 52‑8 du code électoral, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « , au sens de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ». II. – À la seconde phrase du premier alinéa du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « politi...

24/07/2017 — Amendement N° 476 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M....

Le III de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé : « III. – Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les ar...

24/07/2017 — Amendement N° 605 au texte N° 106 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Chenu

Titre VII Dispositions relatives à l'élection des représentants français au parlement européen Art. 15bis. – La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° L'article 3 est ainsi rédigé : « Les représentants français au parlement européen sont élus au scrutin proportio...