Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « que », insérer les mot : « le recel ou ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 10. Exposé sommaire : La situation de celui qui profite des infractions prévues par l'article 1 a été omise. C'est pourquoi dans un souci de cohérence, il est proposé d'ajouter aux infractions visées ...

Substituer aux mots : « confiance dans » les mots : « modernisation de ». Exposé sommaire : La confiance de nos concitoyens ne pourra être rétablie qu'avec un fonctionnement de la vie publique modernisé, plus transparent, plus intelligible et plus juste. Il convient donc que le titre de ce texte reflète les moyens par lesquels la vie polit...

Le dernier alinéa de l'article L. 225‑185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'action d'une société qui a bénéficié moins de deux ans auparavant d'une aide publique devant faire l'objet d'une notification en application de l'a...

I. – Après l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est inséré un article 9-2 ainsi rédigé : «Art. 9-2. – Les suffrages exprimés pour des candidats et le nombre de membres du Parlement ne sont pas comptabilisés dans les 1ere et 2e fractions mentionnées au présent titre III de ...

Titre VII : Mesures urgentes pour garantir la liberté et l'indépendance financière de la presse Art. – La loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifiée : 1° Après le 3° de l'article 5, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les publications dont les principaux associés de l'entreprise é...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de tenue...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – I. – L'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée : 1° Avant l'article 5, est insérée une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2bis « Dispositions relatives à la ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d'une large commission citoyenne, réunissant parlementaires, associations, entreprises, établissements financiers, organisations non gouvernementales et citoyens, en charge de la réali...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de procéder à une extension du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. En effet, les atteintes portées à nos valeurs fon...

Substituer aux mots : « confiance dans la vie publique » les mots : « transparence de la vie politique ». Exposé sommaire : Le choix du terme transparence semble plus adapté que celui du terme régulation, les projets de loi organique et de loi ordinaire examinés se situent dans la continuité de la loi 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à...

Les deux alinéas du I de l'article L. 225‑102‑3 du code du commerce sont complétés par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article L. 511‑45 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'objectif général de ce projet de loi, qui e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa de l'article L. 558‑11, après la référence : « L. 203 », sont insérés les mots :« ainsi que le 3° et ». Exposé sommaire : Sous la précédente législature, notre assemblée avait adopté une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vier...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa de l'article 131‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les cas déterminés par la loi, l'inéligibilité est prononcée à titre définitif. » ; 2° À l'article 131‑26‑1, les mots : « pour une durée de dix ans au plus » sont remplacés par...

Les présidents de groupes de chaque assemblée parlementaire remettent au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur le rôle et les pouvoirs du parlementaire. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent indispensable de mener une véritable réflexion sur le rôle et les pouvoirs du parlementaire tant dans ses fonctions ...

Le Gouvernement dépose auprès du Parlement avant le 1er juin 2018 un rapport sur la possibilité de tenir compte du vote blanc dans les suffrages exprimés. Exposé sommaire : Le suffrage universel est un fondement essentiel de notre démocratie. Il permet au peuple d'exercer sa souveraineté et légitime l'action de ses représentants élus. Or, ce...

Titre VII : Mesures urgentes pour garantir la liberté et l'indépendance financière de la presse Art. – I. – Le chapitre III du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L'article 41 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 150 millions » est remplacé par le...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa de l'article 131‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les cas déterminés par la loi, l'inéligibilité est prononcée pour une durée de trente ans. » ; 2° À l'article 131‑26‑1, le mot : « dix » est remplacé par le mot « trente » ; 3...

Substituer aux mots : « pour la confiance dans la vie publique » les mots : « de vertu républicaine ». Exposé sommaire : Plutôt que de stigmatiser les élus de la Nation et de les montrer du doigt en parlant de « moraliser » ou de « réguler », nous souhaitons au contraire que les dispositions de ce texte de loi enracinent et exaltent la ver...

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur ...

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 11. Exposé sommaire : La situation de celui qui profite des infractions prévues par l'article 1 a été omise. C'est pourquoi dans un souci de cohérence, il est proposé d'ajouter aux inf...