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 « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique remet à l'Assemblée nationale et au Sénat, avant le 31 décembre 2017, des recommandations concernant la rémunération des parlementaires et les moyens dont ils disposent pour accomplir leur mandat ». Exposé sommaire : Le bon fonctionnement de nos institutions démocratiques implique né...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Abis L'article 9 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante » sont remplacés par les mots : « 2,5 % des suffrages exprimés dans au moins cent » ; « b) Au troisième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : «...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « des partis et groupements politiques ainsi que ». Exposé sommaire : Il s'agit de mettre fin à toutes activités bancaires des partis politiques, qui n'ont pas vocation à se substituer aux établissements bancaires.

I. – Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « saisir de ce refus le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques mentionné à l'article 10 de la loi n° du pour la confiance dans la vie publique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « , le mandataire pe...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de contrôle des dépenses, exercées par les services de l'Assemblée nationale et du Sénat, sont explicitement et précisément définies tout en veillant à ne pas priver le parlementaire de sa liberté d'action et de jugement. » Exposé sommaire : Si le contrôle des dépenses effectuées e...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « La liste des donateurs pour les dons ou les prêts supérieurs à plus de 2500 euros est rendue publique par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la liste des donateurs soit rendue publiqu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ce dialogue social peut notamment porter sur la distinction entre les collaborateurs selon les missions qu'ils accomplissent, sur la définition d'un niveau de formation minimal pour les collaborateurs en fonction des missions effectuées, ainsi que sur la mise en place d'une grille indicat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. » Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi vise ...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «bbis) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la liste des donateurs ayant consenti à verser un ou plusieurs dons ou cotisations d'un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Titre IIIbis : Dispositions relatives aux élus locaux Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le statut des élus locaux. Exposé sommaire : Les élus locaux, loin d'être trop nombreux, sont au contraire une richesse pour la démocratie, la marque visible d'un eng...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « III. – Chaque assemblée parlementaire s'assure de la mise en œuvre d'un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires. « Le dialogue social porte sur les conditions d'emploi des colla...

Après le mot : « membres, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont remplacés par les mots : « l'avance mentionnée à l'article 4sexiesde l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ». » Exposé sommaire : La rédaction de l'article 7 adoptée par le Sénat aboutissait à mettre fin à ...

Rédiger ainsi cet article : « Lea du 3° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « L'indemnité représentative de frais de mandat se limite aux nécessités de l'exercice de la mission parlementaire. Elle comprend à ce titre : « 1° Les frais d'hébergement, de transport, de bouche ;...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. » Exposé sommaire : Les mesures de transparence doit ê...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « bancaire ou postal » les mots : « de dépôt ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :