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Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'identité de toute personne physique qui verse un don de plus de 2 500 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne est rendue publique par le candidat, son mandataire financier ou son association de financem...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 80undecies est abrogé ; 2° À l'intitulé du A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie, après le mot : « bénéfices », sont insérés les mots : « et indemnités » ; 3°...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que la cessation du mandat parlementaire constitue un motif économique de licenciement, tout en indiquant qu'au regard de la situation particulière du mandat p...

Compléter l'alinéa 6, par la phrase suivante : « L'organe chargé de la déontologie parlementaire peut, dans le cadre de ce contrôle, demander la présentation des factures afférentes à tous les frais de mandat qui n'auraient pas été réglées par carte bleue, virement électronique, prélèvement automatique ou chèque tirés sur un compte bancaire ou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. » Exposé sommaire : Les mesures de transparence doit ê...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € » les mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € ». Exposé sommaire : La sanction pénale instituée par le Sénat en cas d'absence de dépôt de ses comptes annuels par un parti ou groupement politique doit être véritablement dissuasive. En effet, malgré ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Si des dérives ont pu être observées sur la mise en œuvre actuelle de « l'indemnité représentative de frais de mandat », il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une nécessité de l'exercice du mandat parlementaire emportant des frais de fonctionnement. Il convient donc de maintenir ladite indemnité.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 52‑12, remplacer les mots « dans une forme simplifiée » par les mots : « , en ligne, dans un format librement réutilisable ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose la mise en Open Data des comptes de campagne des candidats. Il ...

À l'alinéa 37, après le mot : « personnes », insérer les mots : « physiques et ». Exposé sommaire : Si ce projet de loi poursuit un objectif de transparence, il n'y a pas lieu d'exclure les « personnes physiques » de la publication de l'identité des prêteurs.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d'instaurer un régime de retraite unique, intégrant tous les régimes spéciaux dont ceux des parlementaires et autres élus si nécessaires. Exposé sommaire : Dans une logique d'équilibre des exigence...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'identité de toute personne physique qui verse un don de plus de 2 500 euros consenti à une association de financement ou un mandataire financier d'un parti politique est rendue publique par le parti concerné, son ...

Rétablir l'alinéa 45 dans la rédaction suivante : « II. – Le fait, pour un parti ou groupement politique, bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article 11‑3‑1, de ne pas communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les documents prévus au dernier alinéa de cet article ou u...

À l'alinéa 11, après la référence : «Art. 11‑3‑1.–», insérer la phrase suivante : « Les partis ou groupements politiques ne peuvent consentir des prêts à intérêt ou avances remboursables à intérêt. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les prêts avec intérêts de la part de partis politiques. Les partis jouent un rôle essentie...