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Titre VII Dispositions relatives aux organisations syndicales et aux élus syndicaux Art. – Au début de l'article L. 2135‑8 du code du travail, est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. – La mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs ne peut excéder une durée totale de deux années. » Art. – ...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie, est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise «Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des pe...

Titre VII : Mesures urgences pour renforcer le lien social Art. – I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 52‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déductions fiscales prévues au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons versés à une association électorale ou à un mandataire financier sont dégr...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – À l'article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : La société reconnaît aujourd'hui à un jeune de 16 ans le droit d'exercer l'autorité parentale, le droit d'être émancipé, le droit de travailler, le droit de voter a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'indemnité représentative de frais de mandat des députés et des sénateurs est remplacée par un système de frais professionnels. La liste des frais pouvant être réglés à partir de cette enveloppe est fixée par le bureau des assemblées. « II. – Les parlementaires tiennent à disposition du déontologue ou du co...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Abis L'article 9 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante » sont remplacés par les mots : « 2,5 % des suffrages exprimés dans au moins cent » ; « b) Au troisième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : «...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 3121‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est composé de conseillers territoriaux. » ; 2° L'article L. 4131‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux de...

I. – Les députés participent de façon effective aux travaux de l'Assemblée nationale. II. – Leurs indemnités peuvent être modulées en fonction de leur assiduité et leur activité. III. – Le règlement de l'Assemblée nationale prévoit une retenue sur leur indemnité de fonction en cas d'absence répétée. Exposé sommaire : Dans une perspective de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La première phrase du I de l'article L. 822‑14 du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Après la référence : « L. 612‑1 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; 2° Sont insérés les mots : « et des partis ou groupements bénéficiaires ayant l'obligation de tenir une comptabilité au titre de l'article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du...

Après le premier alinéa de l'article L. 194 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour se présenter à une élection départementale, les candidats et leurs remplaçants doivent être inscrits sur les listes électorales de la circonscription d'élection depuis au moins deux ans, jour pour jour, avant la date du premier tour de l'é...

L'article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 est abrogé. Exposé sommaire : Par sa décision 399173 du 28 septembre 2016, le Conseil d'État a jugé que le courrier, rédigé le 8 janvier 1985 par M. Laurent Fab...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : « I. – Après le 5° du I de l'article 11, est inséré un 5°bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II – Au 5° de l'arti...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux derniers » les mots : « deuxième et troisième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : « Art. 8bisB. – Chaque assemblée parlementaire détermine le montant du budget mis à disposition des groupes parlementaires dont l'usage exclusif est la rémunération de leurs c...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'identité de toute personne physique qui verse un don de plus de 2 500 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne est rendue publique par le candidat, son mandataire financier ou son association de financem...

I. – Il est créé un délit de présentation de budgets publics ou de comptes administratifs insincères. II. – Ce délit s'applique au Premier ministre, au ministre du Budget et à tous les ministres et directeurs d'administration centrale qui présentent les budgets des différents ministères. III. – Ce délit est puni d'une amende de 375 000 euros....

À l'alinéa 37, après le mot : « personnes », insérer les mots : « physiques et ». Exposé sommaire : Si ce projet de loi poursuit un objectif de transparence, il n'y a pas lieu d'exclure les « personnes physiques » de la publication de l'identité des prêteurs.

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : « Art. 8bisB. – Chaque assemblée parlementaire détermine le montant du budget mis à disposition des groupes parlementaires dont l'usage exclusif est la rémunération de leurs c...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, la liste des donateurs ayant consenti à verser un ou plusieurs dons d'une valeur totale su...