Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : « 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux c...

Lorsqu'un retraité devient parlementaire, les effets de sa retraite sont suspendus. Une indemnité de parlementaire ne peux être cumulée avec une pension de retraite. Les droits de régime de retraite acquis avant l'obtention du statut de parlementaire se voient immédiatement suspendus dès le début du mandat hors rendements financiers acquis par...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les délits constitutifs de violences, prévus aux articles 222‑7 à 222‑16‑3 ; ». Exposé sommaire : Afin de resserrer les liens entre les personnes exerçant un mandat politique et les citoyens, afin de s'assurer que la probité des élu-e-s soit maximale. Par cet amendement, nous proposons de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: II. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contrats de travail à durée indéterminé en cours. Exposé sommaire : Une loi ne peut casser un contrat de travail à durée indéterminée établi en bonne et due forme. Le 19 juin 2017 les contrats de travail à durée indéterminée des col...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « situations de conflit d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions », les mots : « conflits d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans lesquels peuvent s...

Après l'alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « 4°bisL'article 52-14 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La commission peut se faire communiquer, sur pièce, par les mandataires, les partis politiques et les organismes, sociétés ou entreprises qui peuvent leur être rattachés, toute information ou tout document nécessaire...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis Après le neuvième alinéa de l'article 52‑14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est constaté qu'un candidat, un mandataire ou personne mentionnée à l'article 7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ne resp...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de la commission et du juge de l'élection. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les commissaires aux comptes des partis soient déliés du secret professionnel à l'égard de la CNCCFP et du juge de l'élection. Co...

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bisL'article 11-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement aux obligations prévues par la présente loi, la commission peut également interdire à un parti politique de consentir des prêts ou des avances remboursables à un parti, un groupement politique ou un can...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Au premier alinéa de l'article 11‑6, après la référence : « 11‑1 » est insérée la référence : « , 11‑3‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une sanction pour les nouvelles dispositions introduites par le présent projet de loi.

À l'alinéa 11, après la référence : «Art. 11‑3‑1.–», insérer la phrase suivante : « Les partis ou groupements politiques ne peuvent consentir des prêts à intérêt ou avances remboursables à intérêt. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les prêts avec intérêts de la part de partis politiques. Les partis jouent un rôle essentie...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 2123‑20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tableau contient également l'ensemble des rémunérations et indemnités de fonctions des membres du conseil municipal qui siègent au titre de leur mandat au conseil d'administration d'un éta...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « entretient des liens personnels directs » les mots : « vit habituellement à son domicile ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination propose de substituer dans la liste limitative précisant les conditions de déclaration des « emplois croisés » des collaborateurs la mention trop imprécise de « ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « avec laquelle il entretient des liens personnels directs » les mots : « vivant habituellement à son domicile ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer dans la liste limitative précisant les conditions de déclaration des « emplois croisés » des collaborateurs la mention trop imprécise d...

Le titre III du livre IV de la partie législative du code pénal est ainsi modifié : 1° Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II est complété par un article 432‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. 432‑11‑2. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infractio...

Au premier alinéa de l'article 432‑13 du code pénal, après les mots : « membre du Gouvernement », sont insérés les mots : « membre du cabinet d'un membre du gouvernement, collaborateur du Président de la République, ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux membres d'un cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la Républ...

Après le mot : « crime », la fin du septième alinéa de l'article 131‑26 du code pénal est ainsi rédigée : « ou délit. » Exposé sommaire : Cet amendement porte de cinq à dix ans la durée maximale de la peine complémentaire d'inéligibilité pour les délits, quelle que soit la personne condamnée. Actuellement cette peine complémentaire d'interdi...

À l'alinéa 6, après le mot : « social », insérer les mots : « et de la négociation d'un statut des collaborateurs parlementaires ». Exposé sommaire : Le rapport Bélier qui avait procédé, à la demande de la précédente présidence de l'Assemblée nationale, à une étude sur la question d'un cadre d'emploi des collaborateurs, avait retenu comme ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit mention superfétatoire d'un point de vue légistique, le contrat de travail permettant de fixer le contenu.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le cadre d'emploi et le contenu des missions relèvent du contrat de travail, loi des parties conclues entre le parlementaire employeur et son collaborateur salarié.