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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : En fin de mandat, les collaborateurs des députés et des sénateurs sont licenciés. La cause de ce licenciement est donc non inhérente à la personne du collaborateur. Par conséquent, le licenciement doit être considéré comme économique, et non comme « personne...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, rien n'interdit qu'une personne morale garantisse le prêt octroyé à un parti ou un groupement politique. Ainsi, pour le cas où le parti politique ou le groupement politique s...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ni une garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, rien n'interdit qu'une personne morale garantisse le prêt octroyé à un candidat. Ainsi, pour le cas où le candidat serait dans l'impossibilité de rembourser le prêt qui lui a été accor...

Tout traitement de données à caractère personnel au sens de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés respecte l'opinion politique des élus des collectivités territoriales, et leur expression ou absence d'expression. Est notamment respectée dans les communes de moins de 3500 habitants l'absence d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Titre IVter Dispositions relatives à la responsabilité des membres du Gouvernement Article 7quater L'article L. 312‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Lea du I est ainsi rédigé : «a) Tout membre du Gouvernement et toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ; » ; 2° Lea du II est abrogé. E...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Ses anciens conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ». Exposé sommaire : L'article 4 de ce projet de loi vise à interdire l'embauche par un député ou sénateur en tant que collaborateur parlementaire de conjoints, partenaires et concubins, ou de membres de ...

Après le mot : « mandat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et arrête la liste des frais éligibles, ainsi que leurs définitions. » Exposé sommaire : S'il convient de définir une liste de frais éligibles pour la prise en charge des frais de mandat, il est nécessaire d'en prévoir une définition précise.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Un député ou un sénateur qui emploie comme collaborateur parlementaire son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par u...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : « I. – Après le 5° du I de l'article 11, est inséré un 5°bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II – Au 5° de l'arti...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux derniers » les mots : « deuxième et troisième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 2, après le mot : « fonctions », insérer les mots : « parlementaires et politiques ». Exposé sommaire : L'activité parlementaire d'un député est indissociable de son action politique générale. Son assistant parlementaire a vocation à l'assister dans l'ensemble de ses missions.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les délits prévus aux articles 24 et 24bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, révisée en 1972, définit plusieurs infractions réprimant la tenue de propos racistes ou antisémites : l'injure racis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d'emploi et les missions des collaborateurs parlementaires dans les conditions définies aux articles L. 2231‑1, L. 2231‑2, L. 2232‑12 et L. 2232‑16 à L. 2232‑20 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement met en place les conditions de cr...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les assemblées n'étant pas les employeurs légaux des collaborateurs de parlementaires, ce ne peut être le bureau de chaque assemblée qui définisse le cadre d'emploi et les missions des collaborateurs parlementaires.

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « cabinet », insérer les mots : « ou comme employé municipal à un poste pourvu en dehors du cadre d'un concours administratif ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Si l'interdiction des emplois familiaux doit s'appliquer dans les communes, il convient d'inc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le dialogue social porte sur les conditions d'emploi des collaborateurs parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail, la sécurité et la santé au travail. Il détermine la négociation d'accords collectifs qui sont re...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Objet L'objet de cet amendement est de préciser au sein de l'article 3 bis, avant toute déclinaison des relations employeurs – salariés ; la nature juridique des parlementaires employeurs.

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et comme employé du syndicat de communes à un poste non pourvu par un concours administratif ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « cabinet », insérer les mots : « et comme employé du syndicat de communes à un post...