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I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et les employés dont le poste est pourvu en dehors d'un recrutement par concours administratif ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 10. III. – En conséquence, à l'alinéa 11, après le mot : « cabinet », insérer les mots : « et les employés dont le poste est pourvu en deh...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce crédit ne peut être transféré aux groupes parlementaires. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les crédits alloués pour le recrutement des collaborateurs parlementaires servent exclusivement à cet effet.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Après négociation avec les organisations syndicales des collaborateurs parlementaires désignées en leur sein, une convention collective est définie et établie. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de prévoir que le dialogue social pourra aboutir à l'issue des négociations...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions de refus d'octroi de prêts sont expressément motivées par des raisons objectives. Le manquement au devoir d'impartialité de la structure dédiée peut l'objet d'un contentieux. » Exposé sommaire : Le dispositif d'aide au financement de la vie publique par le biais d'une « structure d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Un tel contrôle de l'effectivité du travail est censé être déjà effectif, il est inhérent à la relation employeur/employé.

Titre IIIbis : Dispositions relatives à l'indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants Un rapport portant sur les conditions d'une revalorisation des indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants est déposé devant la représentation nationale par le Gouvernement dans un délai d'un an. Ce rapport peut donner lie...

Titre VII : Dispositions relatives au contrôle de la vie publique Article. – « Les syndicats sont annuellement soumis au contrôle de leurs comptes par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui devient la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et syndicaux. » Exposé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Suite à la suppression de l'article 3ter, qui permettait un accès au concours internes de la fonction publique, cet amendement propose la création d'un troisième concours pour les collaborateurs parl...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , conformément au livre II de la deuxième partie du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle écriture permettant de codifier la mise en œuvre du dialogue social accepté par les deux assemblées en référence au livre II de la deuxième partie du code du travail qui comme le p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les emplois ou fonctions comprenant l'exercice, direct ou indirect, de missions de service public sont incompatibles avec le fait d'exercer une activité au nom ou pour le compte d'un représentant d'intérêts tel que visé à l'article 18‑2 de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Exposé sommaire : Le...

Au premier alinéa de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ou représentant un secteur industriel et commercial ». Exposé sommaire : La définition des représentants d'intérêts, telle que posée par l'article 18‑2 de la loi ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 131‑26‑1, il est inséré un article 131‑26‑2 ainsi rédigé : «Art. 131‑26‑2. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de l'une de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) À la première phrase, les mots « à l'accomplissement de sa mission de contrôle » sont remplacés par les mots : « au titre des vérifications et contrôles qu'elle met en œuvre pour l'application de la présente loi » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance et l'efficac...

Substituer à l'alinéa 52 les trois alinéas suivants : « III. - La loi n° 2017‑286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats est ainsi modifiée : « 1° L'article 8 est abrogé ; « 2° Le second alinéa du I de l'article 10 est supprimé. » Exposé sommaire : Afin d'éviter toute difficulté...

À la fin, substituer au mot : « publique » le mot « politique ». Exposé sommaire : Afin d'adapter le titre au contenu du texte étudié, il est proposé de remplacer le mot « publique », par celui de « politique ». En effet, l'objet du projet de loi ne porte pas sur le domaine de la fonction publique et de l'administration, mais vise bel et b...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le mécanisme introduit par le Sénat visant à considérer qu'en l'absence de réponse de l'établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'ouverture du compte, la demande est réputée refusée. En effet, un tel mécanisme ne ...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « choisi par le mandataire ou » Exposé sommaire : Afin de disposer d'une procédure claire, identifiable et connue par rapport à celle du droit commun contenu dans le code monétaire et financier, le présent amendement précise que l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit offrir au mandat...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) À la même phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance et l'efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il unifie les délais de transmission d'information en les clarifiant tel ...