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Supprimer cet article Exposé sommaire : Si des dérives ont pu être observées sur la mise en œuvre actuelle de « l'indemnité représentative de frais de mandat », il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une nécessité de l'exercice du mandat parlementaire emportant des frais de fonctionnement. Il convient donc de maintenir ladite indemnité.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Si des dérives ont pu être observées sur la mise en œuvre actuelle de « l'indemnité représentative de frais de mandat », il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une nécessité de l'exercice du mandat parlementaire emportant des frais de fonctionnement. Il convient donc de maintenir ladite indemnité.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « – les délits prévus aux articles 222‑27 à 222‑33‑2‑2 ; ». Exposé sommaire : Lors des travaux de la commission des lois de l'Assemblée nationale, à la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité figurant dans le projet du Gouvernement a été substitué un mécanisme visant à interdire aux perso...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « gratuitement au titulaire du compte des » les mots : « au titulaire du compte les ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le mécanisme introduit par le Sénat visant à considérer qu'en l'absence de réponse de l'établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'o...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « choisi par le mandataire ou » Exposé sommaire : Cet amendement propose, afin de renforcer l'efficacité de la procédure de droit au compte pour les mandataires des candidats et d'en simplifier la mise en œuvre, de prévoir l'intervention médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques en amont de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa de l'article L. 558‑11, après la référence : « L. 203 », sont insérés les mots :« ainsi que le 3° et ». Exposé sommaire : Sous la précédente législature, notre assemblée avait adopté une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vier...

Lea du 3° du I de l'article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé : «a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscripti...

Titre VII : Disposition relative à la procédure parlementaire. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de généraliser la consultation publique en ligne sur internet de tous les projets de loi et propositions de loi examinés par le Parlement. Le...

À l'intitulé du titre III, après le mot : « emplois », insérer les mots : « de collaborateur du président de la République, ». Exposé sommaire : Dans une logique d'équilibre des exigences, il parait nécessaire que le cabinet du Président de la République soit soumis aux mêmes règles que ceux des Ministres, Parlementaires et élus locaux.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - les délits prévus aux 5°bis et 5°ter de l'article 222‑13 et à l'article 421‑2‑5 ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de procéder à une extension du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. En effet, les atteintes portées à nos valeurs fondat...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « – les crimes et délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24, à l'article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de procéder à une extension du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. En effet, les atteintes portées à nos valeurs fon...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « - les délits prévus aux articles 313‑1, 313‑2 et 314‑1 à 314‑3 du code pénal, ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ; » ; « - les délits prévus aux articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code de commerce, ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ; ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la condition de bande organisée trop restrictive s'agissant des délits de fraude fiscale.

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « que », insérer les mot : « le recel ou ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 10. Exposé sommaire : La situation de celui qui profite des infractions prévues par l'article 1 a été omise. C'est pourquoi dans un souci de cohérence, il est proposé d'ajouter aux infractions visées ...

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 11. Exposé sommaire : La situation de celui qui profite des infractions prévues par l'article 1 a été omise. C'est pourquoi dans un souci de cohérence, il est proposé d'ajouter aux inf...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - les délits prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise, comme l'avait décidé le Sénat, à étendre la peine d'inéligibilité obligatoire aux condamnations pour harcèlement sexuel ou moral.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « VI.- ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou de représentants d'intérêts. » Exposé sommaire : Il s'agit, par ce sous-amendement, de compléter le dispositif proposé en intégrant les situations dans lesquelles les collaborateurs des parlementaires exerceraient une activité parallèle auprès de représentant d'intérêts.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et assorti d'une peine d'inéligibilité. » Exposé sommaire : Si l'on considère que l'emploi est illégal et que l'employeur savait qu'il utilisait mal à propos l'argent de l'état il est normal que la personne concernée soit punie d'une peine d'inéligibilité.