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À l'alinéa 6, après le mot : « financières », insérer les mots : « ainsi que toute administration publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendance et l'efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il unifie les délais de transmission d'information en les clarifiant tel que prévu à l'a...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

 « Il est interdit à tout préfet de département ou sous-préfet d'arrondissement, recteurs des académies, directeurs des administrations centrales de se porter candidat à une fonction élective locale d'un département dans lequel il a servi durant les six années passées. » Exposé sommaire : Une vigilance accrue doit porter sur le « cloisonnement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public . ». Exposé sommaire : Afin de pré...

Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus Art. . – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2‑1. – L'exercice du droit de vote est obligatoire. » ; « 2° Après l'article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi...

Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ». Exposé sommaire : Amendement pendant de l'amendement n° 593. Il propose d'inst...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Les délits constitués par les sévices graves ou actes de cruauté effectués envers les animaux, prévus notamment aux articles 521‑1 et 521‑2 ; « – La discrimination, prévue aux articles 225‑1 à 225‑4 et 432‑7, notamment à raison l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les diffamations et injures présentant un caractère raciste, des propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe et des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales commis publiquement ou par voie de presse, prévues par l'article 24 de la loi du 29 juillet 18...

I. – Après l'article 19 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : «Art. 19‑1. – Les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique adressent personnellement une déclaration de situation patrimoniale concernant la totalité de leurs bien...

I. – Après l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est inséré un article 9-2 ainsi rédigé : «Art. 9-2. – Les suffrages exprimés pour des candidats et le nombre de membres du Parlement ne sont pas comptabilisés dans les 1ere et 2e fractions mentionnées au présent titre III de ...

L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable en déclar...

Titre VII Dispositions relatives à l'élection des représentants français au parlement européen Art. 15bis. – La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° L'article 3 est ainsi rédigé : « Les représentants français au parlement européen sont élus au scrutin proportio...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les infractions prévues aux articles R. 624-3, R. 624-4 et R. 625-7 du même code. » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique avait pour objet d'étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. E...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du même code. » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique avait pour objet d'étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. E...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les infractions prévues aux articles R. 624-3, R. 624-4 et R. 625-7 du même code. » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique avait pour objet d'étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. E...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du même code. » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique avait pour objet d'étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. E...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les délits constitutifs d'une infraction au sens du 5°bis et du 5°ter de l'article 222‑13, des articles 225‑1, 225‑2 et 421‑2‑5 ou constitutifs d'une contravention au sens des articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du code pénal.  » Exposé sommaire : Dans le cadre de ce projet de loi visa...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « bbis)° Aux cinquième et sixième alinéas, après le mot : « parti », sont insérés les mots : « ou d'un groupement » ; » Exposé sommaire : Il s'agit d'une des propositions faites par René Dosière. Cet amendement conditionne le bénéfice du financement public aux partis et groupements satisfaisant ...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Abis Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'application de la présente loi, constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d'adhérents et la ...