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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article souhaite interdire à un maire des communes de Nouvelle-Calédonie et aux Présidents de syndicat de communes de compter parmi leurs membres de son cabinet un membre de sa famille. Il est discriminant d'interdire à une personne d'occuper un emploi pour le fait qu'elle est membre de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article souhaite interdire à un maire des communes de Polynésie française de compter parmi leurs membres de son cabinet un membre de sa famille. Il est discriminant d'interdire à une personne d'occuper un emploi pour le fait qu'elle est membre de la famille du titulaire d'une autorité préci...

I. – Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un article 8bis ainsi rédigé : «Art. 8 bis. – Le député ou le sénateur doit déclarer au bureau de son assemblée l'éventuel lien de parenté direct, conjugal ou collatéral qui l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne faut pas jeter le discrédit sur tous les collaborateurs qui travaillent pour un élu avec lequel ils ont un lien familial sous prétexte que certains cas limites ont été mis en avant par les médias. Dès lors que le déontologue à vérifier l'adéquation de la rémunération avec les tâches confiées, le...

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : «Art. 8 bis B. – Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l'ancienneté des collaborateurs parlementaires entre ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : «Art. 8 bis B. – Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l'ancienneté des collaborateurs parlementaires entre ...

Après le mot : « mandat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , arrête la liste des frais éligibles et détermine les conditions d'accueil des stagiaires au sein de chaque assemblée. » Exposé sommaire : La rémunération de stagiaires au sein des assemblées est aujourd'hui prise en charge par chaque parlementaire via son IRFM. Avec la sup...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8bis B ainsi rédigé : «Art. 8 bisB. – Il est interdit à un député ou un sénateur d'employer en tant que collaborateur parlementaire au sens du règlement de l'assemblée dont il est membre, une perso...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Dès lors que le présent texte a pour but de rendre impossible tout enrichissement personnel du parlementaire, il n'y a aucune justification à le contraindre en outre à être jugé de manière totalement subjective sur ses choix et son entourage personnel ou professionnel. De surcroît, l'alinéa 2 de...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Ces dispositions introduisent une rupture d'égalité face à l'emploi en tant que collaborateur ou collaboratrice parlementaire qui est sans fondement. En effet, dans les cas exposés aux alinéas 10 et 11, la possibilité d'enrichissement personnel pour le député ou sénateur est quasi nulle. Par a...

I. – Il est créé un délit de présentation de budgets publics ou de comptes administratifs insincères. II. – Ce délit s'applique au Premier ministre, au ministre du Budget et à tous les ministres et directeurs d'administration centrale qui présentent les budgets des différents ministères. III. – Ce délit est puni d'une amende de 375 000 euros....

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il convient de mettre à l'abri la fonction parlementaire de tout risque de conflit d'intérêts et même de suspicion de conflit d'intérêts par l'interdiction stricte du cumul entre un mandat parlementaire et toute activité rémunérée, à commencer par une fonction de conseil. Le p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans une perspective de transparence et d'efficacité, il est proposé d'adopter un dispositif qui ne stigmatisera pas les parlementaires. Le député ou le sénateur remettent les notes relatives à l'uti...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'indemnité représentative de frais de mandat est imposable pour son montant total à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. « II. – Le parlementaire remet au service ou l'instance désignée à cet effet par chaque assemblée une déclaration relative à l'utilisation de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 80undecies est abrogé ; « 2° L'intitulé du A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « A. Définition des bénéfices et indemnités imposables » ; « 3° A...

Il est interdit au Président de la République de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; « 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : «a) À la première phrase, après les mots : « la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Des Députés et sénateurs dont les circonscriptions se trouvent dans le département ; « 2° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le dé...