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Rédiger ainsi cet article : L'article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L'autorité territoriale déclare au Conseil d'État l'éventuel lien de parenté direct, conjugal ou collatéral qui la lie aux membres de so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conformité dès lors que les interdictions d'emplois familiaux sont supprimées. La vie politique récente a été marquée par des scandales et abus en ce qui concerne les emplois familiaux, qui justifient une action résolue de transparence. Toutefois, il y a aussi des parlementaires qui tra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Président de la République est tenu de faire paraître auJournal Officiel les noms de toutes personnes à propos desquelles il a demandé la transmission d'informations par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ou par l'administration fiscale dans les quinze jours q...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25 undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait di...

Rétablir lcet article dans la rédaction suivante : Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25duodecies ainsi rédigé : «Art. 25duodecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionna...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l'É...

I. – L'article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé. II. – Après l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un article 23bis ainsi rédigé. Art. 23 bis. – I. – La Haute Autorité pour la transparence de la...

Après le mot : « recommandations », la fin du sixième alinéa du I de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « du présent I ainsi que, le cas échéant, la réponse de l'administration sont rendus publics. » Exposé sommaire : En l'état actuel de la loi, seuls...

L'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue une entrée en communication au sens du premier alinéa le fait de solliciter, en application de dispositions législatives ou règlementaires, la délivrance d'une autorisation ou le bénéfice d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fon...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de tenue...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « TITRE IER « LES CONDITIONS DE LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION FISCALE AUX MEMBRES DU PARLEMENT ET AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN «Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l'attestation prévue à l'article L.O. ...

 « Chaque année, est rendu public le montant des rémunérations des directeurs de cabinet et conseillers de tous les ministres et secrétaires d'État. » Exposé sommaire : La transparence existe pour le montant des rémunérations de tous les élus mais aussi des ministres et secrétaires d'État. Pour les plus proches collaborateurs des ministres, c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; « 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « comm...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , les membres de son foyer fiscal élargi : conjoint, enfants, enfants du conjoint, petits enfants. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : La mesure de restriction souhaitée par ce texte vise à prévenir et à interdire formellement tous les cas d'enrichissement personne...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit à un conseiller régional, départemental, communautaire ou à un maire d'employer comme collaborateur les membres de son foyer fiscal élargi : conjoint, enfants, enfants du conjoint, petits-enfants. » Exposé sommaire : De la même manière que tout parlementaire devra se soumettre à ...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « L'indemnité représentative de frais de mandat des députés et des sénateurs est remplacée par la mise en place d'un dispositif de contrôle des dépenses effectuées par les parlementaires, sous la forme de la tenue d'une comptabilité analytique par le parlementaire lui-même, assisté s'il le juge ...