Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1150
Amendement N° 63 (Tombe)
Publié le 3 mai 2019 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1150 sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081).
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la troisième phrase de l’article L. 5131‑4, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « , le cas échéant une école mentionnée à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou un établissement public mentionné à l’article L. 130‑1 du code du service national, » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à confier le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie à titre principal aux missions locales.
Toutefois, dans le cas où celles-ci ne rempliraient pas cette mission ou si le représentant de l’État estime que cela est justifié pour le jeune, le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie serait alors confié aux écoles de la deuxième chance ou aux établissements publics d’insertion de la défense à titre subsidiaire.
Il s’agit par cet amendement d’apporter de la clarté dans les responsabilités confiées aux missions locales. Tout en laissant la liberté d’appréciation au représentant de l’État dans le département en fonction des besoins d’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
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