Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Texte n° 1187
Amendement N° 28 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2018 par : M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1187 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (n°1083).
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu'ils servent à titre de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ces enregistrements sont effacés dans un délai maximal d'un mois après la fin de cette procédure. »
Exposé sommaire :
La proposition de loi telle que rédigée actuellement ne prévoit pas de délais maximaux de stockage des enregistrements captés par les caméras mobiles lorsque ces enregistrements sont utilisés à des fins de preuve d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Cet amendement vise à remédier à cette imprécision en instaurant un délai de conservation maximal d'un mois après la fin de la procédure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.