Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1678 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2684 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 19 ter (consulter les débats)
L'article premier de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est ainsi modifié :
1° Après le mot « entrepreneur », sont insérés les mots « donneur d'ordre » ;
2. Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La sous-traitance est, notamment, caractérisée lorsque que le donneur d'ordre direct ou indirect est une entreprise d'au moins 5 000 salariés dont le siège social est situé en France ou une entreprise d'au moins 10 000 salariés dont le siège social est situé à l'étranger et qu'il existe une relation commerciale établie de caractère stable, suivie et habituelle représentant au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'entreprise sous-traitante sur les cinq dernières années. »
« Le changement de capital social, de forme juridique ou de dénomination du sous-traitant n'interrompt pas le délai de cinq ans mentionné au deuxième alinéa du présent article dès lors que le site de production est inchangé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de la proposition de loi des GM&S, prévoit de compléter la définition de la sous-traitance contenue dans l'article 1 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Il est proposé de combiner un critère relatif à la taille de l'entreprise donneuse d'ordre, de l'existence d'une relation commerciale établie avec le sous-traitant et de la proportion du chiffre d'affaire de l'entreprise sous-traitante réalisé pour le donneur d'ordre.
Il est ainsi proposé d'instaurer une présomption de sous-traitance permettant une application plus large de la réglementation protectrice des entreprises sous-traitantes.
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