Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2253 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 16 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures relatives au droit des sûretés par ordonnances.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute modification du Code civil par ordonnances.
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