Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2380 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Kerbarh, M. Belhaddad, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Chalumeau, M. Daniel, M. Delpon, Mme Deprez-Audebert, Mme Dufeu Schubert, Mme Genetet, M. Huppé, M. Kerlogot, M. François-Michel Lambert, Mme Marsaud, M. Martin, M. Morenas, M. Orphelin, M. Perea, Mme Pompili, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Sorre, M. Testé, M. Tourret, M. Trompille, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Zulesi, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, M. Maire, Mme Michel, Mme Brugnera.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 61 nonies (consulter les débats)
Le titre II du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 420‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 420‑8. – L'inobservation à caractère habituel ou récurrent des réglementations afférentes aux domaines de la santé, de la sécurité, de la sûreté et de l'environnement, est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale, lorsqu'elle a pour effet de conférer un avantage économique injustifié sur son marché à l'entreprise contrevenante.
« Des dommages et intérêts peuvent être accordés par le juge civil, commercial ou administratif aux entreprises victimes de cette pratique. »
Exposé sommaire :
La chambre commerciale de la Cour de cassation a reconnu, par une décision du 21 janvier 2014, que le non-respect de la réglementation des installations classées (« ICPE ») pouvait constituer un acte de concurrence déloyale.
Dans ce prolongement, et par cet amendement, il convient de consacrer dans la loi que l'inobservation de manière habituelle ou récurrente, de la réglementation afférente aux domaines de la santé, de la sécurité, de la sûreté et de l'environnement, est constitutive d'un acte de concurrence déloyale vis-à-vis des opérateurs qui la respectent, entraînant des effets majeurs sur l'équilibre concurrentiel.
En effet, une concurrence loyale s'exerce par les mérites, et en aucun cas, il ne doit pouvoir être envisagé de faire des économies en négligeant le respect des normes dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la sûreté et de l'environnement, pour pouvoir offrir des prix compétitifs sur un marché.
La concurrence est saine si elle s'exerce sur d'autres paramètres (innovations, progrès technologiques, organisation du travail…), mais si la concurrence s'exerce au détriment de l'application des lois liées à la santé, la sécurité, la sûreté et l'environnement, elle devient alors déloyale.
Tel est le sens du présent amendement, dont l'objectif est de concourir au renforcement de la responsabilité des entreprises, contrepartie nécessaire à la liberté d'entreprendre.
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