Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2502 (Adopté)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Hai, Mme Verdier-Jouclas, Mme Avia, M. Testé, Mme Brulebois, Mme Piron, Mme Abba, Mme Grandjean, M. Pellois, M. Morenas, Mme Dominique David, M. Damaisin, M. Simian, M. Jacques, Mme Granjus, M. Cédric Roussel, M. Alauzet, M. Matras, M. Chalumeau, M. Masséglia, M. Buchou, M. Guerini, M. Houlié, M. Gaillard, M. Cazenove, M. Terlier, M. Maire, M. Ardouin, Mme Michel, M. Paluszkiewicz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 27 (consulter les débats)
Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d'une entreprise d'investissement, ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l'article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Le titulaire d'un plan d'épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d'épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l'article L. 221‑30 du code monétaire et financier.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d'un PEA jeunes.
Rendre possible l'ouverture du PEA aux jeunes de 18 à 25 ans résidants en France et à charge de leurs parents, ainsi qu'aux mineurs émancipés, a un double avantage :
- Accueillir la transmission du patrimoine (donations, successions, etc.) permettant une plus grande mobilité des capitaux,
- Permettre l'acquisition d'une culture financière à de jeunes adultes, qui ne sont pas encore contribuables, permettra de les sensibiliser aux vertus de l'épargne par l'investissement productif. Il contribuera à familiariser les citoyens avec les mécanismes économiques et financiers et les vertus de l'investissement productif, ce qui sera crucial dans les décennies à venir.
Les dispositifs actuels permettent aux mineurs, par la représentation légale de leurs parents, d'ouvrir des comptes titres. Cependant, lorsque des actions sont opérées sur ces comptes, il y a un impact fiscal pour les parents.
Cette mesure a un potentiel de recettes pour l'État, car dès lorsqu'une cession d'actifs intervient avant la 5ème année, une taxation fiscale est appliquée. Si la cession d'actif intervient au-delà de la 5ème année, les recettes se font sous forme de prélèvements sociaux.
L'objectif n'est pas de créer une nouvelle niche fiscale pour les parents, mais d'inciter à la mobilité des capitaux et à l'investissement productif, dans la mesure où il impose une démarche de long terme à l'investisseur. Il a donc autant une vertu tant éducative que patrimoniale. En cela, le PEA jeunes est un véhicule pour orienter l'épargne vers l'investissement productif.
Cet amendement fixe également le seuil de versement en numéraire à 25 000 euros, ce qui est satisfaisant et peu significatif, toute proportion gardée, à l'aune d'un patrimoine global. En effet, le montant minimum pour l'ouverture d'un PEA étant de 15 euros minimum, ce type de contrat s'adapte à tous les niveaux de revenus.
Enfin, cet amendement précise que le seuil total des versements en numéraire sur deux PEA sera maintenu, pour une famille dont les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à imposition commune. Pour une famille monoparentale, le seuil total des versements en numéraire sera donc limité à un PEA. Nous préservons ainsi l'objectif d'initiation à une culture financière pour les jeunes adultes tout en évitant de créer une niche fiscale pour les foyers aisés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.