Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 335 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, M. Straumann, M. Saddier, Mme Meunier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Dalloz, M. Fasquelle, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 11 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« période d'au moins deux années civiles consécutives »
les mots :
« année civile entière ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de pouvoir enclencher la procédure de fin d'activité dès qu'il est constaté une période d'une année sans chiffre d'affaire ni revenu, ce afin d'éviter à ces entreprises des appels de cotisation qui seront difficilement honorés.
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