Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 352 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 62 sexies (consulter les débats)
Après le deuxième alinéa de l'article L. 2312‑39 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le comité estime que l'employeur n'a pas suffisamment pris en considération ses avis ou ses propositions, il peut prendre une délibération contraignant l'employeur à suspendre son projet. Toute décision du chef d'entreprise contraire à cette délibération est nulle et de nul effet. »
Exposé sommaire :
Afin d'associer de manière plus importante les salariés à la marche de l'entreprise, le présent amendement vise à reconnaître aux représentants du personnel un droit de veto suspensif sur les décisions de l'employeur qui portent des projets de restructuration de l'entreprise ou de compression d'effectifs : délocalisations, licenciements collectifs, transferts de production ou de moyens de production d'un établissement à un autre de la même entreprise ou du même groupe.
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